« pli avisé et non réclamé » : L’URSSAF doit justifier de la date d’expédition de ses lettres d’observations et de ses mises en demeure
lettre d'observations - mise en demeure - urssaf
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Les mises en demeure de l’URSSAF qui ne mentionnent pas le délai d’un mois pour procéder au paiement sont nulles
Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?
Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ?