L’URSSAF doit respecter la procédure d’abus de droit pour redresser les « faux statuts de travailleur indépendant » et « montages juridiques »
urssaf travailleur indépendant
mise en demeure urssaf régime général
Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné