huissier de justice Eric ROCHEBLAVE Avocat

Contrainte URSSAF : opposition tardive, la signification était-elle régulière ?

Une opposition à contrainte URSSAF formée après 15 jours est en principe irrecevable. Le 2 février 2023, la Cour de cassation a censuré un arrêt fondé sur de simples « autorités locales ». Relisez l’acte de signification.

2026-11-04T16:34:24+01:00Mots-clés : article R. 133-3, avocat URSSAF, commissaire de justice, contrainte URSSAF, cour de cassation, délai de 15 jours, Forclusion, huissier de justice, opposition tardive, signification à domicile|

L’URSSAF perd 9.572,42 € après s’être contentée d’une simple recherche sur un annuaire

Une saisie URSSAF peut être annulée sans discuter la dette, lorsque la procédure est défaillante. Le Tribunal judiciaire de Bobigny rappelle qu’une simple recherche sur un annuaire ne suffit pas à priver un débiteur de son droit de recours : diligences insuffisantes, signification nulle, saisie levée.

2026-10-15T14:54:23+02:00Mots-clés : administrations et organismes publics, annulation saisie-attribution, article 659 code de procédure civile, article 659 CPC, article L.152-1 CPCE, audit de procédure, audit URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat saisie attribution, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat URSSAF, avocat vice de procédure, commissaire de justice, compte bancaire bloqué, compte bloqué, consultation avocat URSSAF téléphone, Consultation téléphonique avocat, contentieux urssaf, contestation contrainte, contestation saisie attribution, contrainte, contrainte mise en demeure saisie, contrainte URSSAF, DAF, défense urssaf, diligences commissaire de justice, dirigeant, Droit de la Sécurité Sociale, droit de recours, eric rocheblave, exécution forcée URSSAF, expert-comptable, huissier de justice, irrégularité de signification, JEX, juge de l'exécution, jurisprudence URSSAF, juriste d’entreprise, mainlevée, nullité, nullité de la signification, nullité signification, procédure URSSAF, procès-verbal de recherches infructueuses, recherches infructueuses, recherches insuffisantes, recouvrement urssaf, saisie attribution, saisie bancaire, saisie urssaf, signification, signification contrainte, solde bloqué, titre exécutoire URSSAF, trésorerie entreprise, Tribunal judiciaire de Bobigny, URSSAF, Vice de procédure, voies d’exécution|

Abus de saisie : l’URSSAF PACA condamnée, une entreprise récupère son argent

Et si, du jour au lendemain, l’URSSAF vidait votre compte bancaire au nom d’une dette… qui n’existe pas ? C’est ce qui est arrivé à un entrepreneur en PACA, contraint de se battre pour récupérer son argent. Le Tribunal judiciaire de Nice a tranché : la saisie était abusive, les sommes devaient être restituées et l’URSSAF condamnée. Cette affaire montre que même face à une institution puissante, un dirigeant peut faire valoir ses droits et obtenir justice.

2026-10-15T15:07:04+02:00Mots-clés : absence, abus, abus d’exécution forcée URSSAF, abus de droit URSSAF, abus de saisie, abus de saisie cotisations sociales, abus de saisie URSSAF, abus de saisie URSSAF que faire, abus exécution forcée URSSAF, accès, Acte de saisie, action, activité, age, agrément, ain, air, appel, AT, avertissement, aveu, avis, avocat, avocat contentieux urssaf, avocat pour contester une saisie URSSAF, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste contentieux URSSAF, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, banque, Barreau de Montpellier, bénéfice, bit, calcul, cat, cet, charge, chef, cher, choix, cie, civi, code de procédure civile, Code des procédures civiles, code des procédures civiles d'exécution, code du travail, comment contester une saisie URSSAF, comment récupérer son argent après une saisie URSSAF, compte, compte bancaire, condamnation URSSAF PACA, contestation contrainte urssaf, contestation judiciaire saisie URSSAF, contestation saisie URSSAF, contrainte, contrôle, cotisation, cotisations, cour, cours, crédit, Crédit agricole, date, débats, débiteur, décision, décompte, déduction, défense entreprise URSSAF, demande, dette, dirigeant, dirigeants, dom, dommages, dommages et intérêts, dommages-intérêts, dommages-intérêts abus de saisie, dommages-intérêts pour abus de saisie URSSAF, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, droits des entreprises face aux saisies URSSAF, eau, éditeur, entreprise, entreprise contre URSSAF, entreprise victime d’une saisie abusive URSSAF, entreprises, epa, epi, eric rocheblave, erreur, essai, état, fo, fonds, frais, fusion, gard, gie, grief, huissier, huissier de justice, IA, IME, informatique, intérêt, intérêts, irrégularité, jour, juge, juge de l'exécution, jugement, juridiction, juridique, jurisprudence condamnation URSSAF saisie, justice, lieu, liste, litige, loi, mail, mainlevée saisie URSSAF, mainlevée saisie URSSAF procédure, maître, majoration, majorations de retard, mesures, mine, montant, Montpellier, MP, Nice, nul, nullité, nullité d’une saisie-attribution URSSAF, Nullité des actes, nullité saisie-attribution URSSAF, obligation, observation, offre, ordre, ordre public, ouvrant, PACA, paiement, parc, pee, père, pièces, port, pouvoir, préjudice, presse, preuve, Procédure, procédure pour annuler une saisie URSSAF, rappel, recours contre l’URSSAF, recours contre saisie-attribution URSSAF, relation, rémunération, repas, réserve, restitution argent saisi par l’URSSAF, restitution saisie indue, retard, revue, risques, rmi, rocheblave, rôle, rsa, rss, sa, saisie, saisie attribution abusive, saisie bancaire abusive URSSAF, saisie irrégulière URSSAF, sanction, sécurité, sécurité sociale, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, témoignage entreprise contre saisie abusive URSSAF, test, tiers, titre, Titre exécutoire, titres exécutoires, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Nice, tribunal judiciaire URSSAF, ue, ues, URSSAF, URSSAF condamnée, URSSAF condamnée pour abus de saisie, URSSAF erreur de calcul saisie-attribution, URSSAF PACA, var, vent, vice de forme, vol|

Contrainte URSSAF : une signification irrégulière par l’huissier ne fait pas courir le délai d’opposition et empêche sa validation

Une contrainte URSSAF mal signifiée par huissier ne fait pas courir le délai d’opposition et empêche sa validation : vérifiez la régularité de l’acte !

2026-10-15T15:23:13+02:00Mots-clés : article 654 cpc, article 655 cpc, article 656 cpc, avocat URSSAF, code de procédure civile, commissaire de justice, contentieux urssaf, contrainte URSSAF, délai opposition urssaf, erreur signification huissier, huissier de justice, nullité signification, opposition contrainte urssaf, signification huissier, signification irrégulière, URSSAF, validation contrainte urssaf|

Le Tribunal judiciaire de Versailles a reconnu le préjudice moral d’angoisse pouvant résulter de la saisie attribution par l’URSSAF du compte bancaire d’une société

saisie attribution du compte bancaire

Comment faire annuler un acte de signification d’huissier de l’URSSAF ?

dette urssaf huissier

Une saisie attribution URSSAF est nulle en l’absence de signification de la contrainte

Découvrez pourquoi une saisie attribution sur compte bancaire par l’URSSAF est déclarée nulle en l'absence de signification de la contrainte.

L’URSSAF Aquitaine a été condamnée car il est impossible de s’assurer que son huissier de justice a « tenté de sonner ou de contacter un membre de la société pour recevoir » la contrainte

urssaf aquitaine

2026-10-15T16:23:44+02:00Mots-clés : clerc assermenté, commissaire de justice, contrainte, huissier de justice, Signification de contrainte, signification de contrainte URSSAF, URSSAF, URSSAF AQUITAINE, URSSAF d’Aquitaine|

Défendez-vous contre les avis de passage et les avis de signification abusifs des commissaires de justice !

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2026-10-15T16:30:27+02:00Mots-clés : avis, commissaire de justice, huissier de justice|

Défendez-vous contre les significations illégales des huissiers de l’URSSAF !

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