La seule indication par un huissier de justice de l’URSSAF de ce que « votre domicile a été confirmé par les voisins » est insuffisante
urssaf huissier de justice - commissaire de justice - contrainte - saisie attribution - saisie conservatoire
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Succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail au Barreau de Montpellier, à faire reconnaitre qu’ « est illicite le constat d'huissier établi suite à une filature du salarié » par un détective privé et que « ne peut être accueilli comme élément de preuve un procès-verbal établi par un huissier de justice qui procède à l'interrogatoire du salarié et qui poursuit ses investigations dans un lieu privé », « De même, la preuve des griefs résultant du rapport d'un détective privé dont le salarié n'avait pas été averti de la présence, est illicite. »
Faute pour l’URSSAF PACA de justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable à une contrainte, un cotisant échappe à un redressement de 88.543 €
Des mises en demeure de l’année 2017 de l’URSSAF Midi-Pyrénées sont jugées nulles
Votre contrainte par la CIPAV est nulle si son acte de signification comporte un montant différent
Saisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF : Comment vous défendre ?
Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ?
Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné