Des mises en demeure de l’année 2017 de l’URSSAF Midi-Pyrénées sont jugées nulles Des mises en demeure de l’année 2017 de l’URSSAF Midi-Pyrénées sont jugées nulles 2026-10-16T11:52:20+02:00Mots-clés : contrainte, Cour d'appel de Toulouse, huissier de justice, mise en demeure, Tribunal Judicaire de Montauban, URSSAF, URSSAF Midi-Pyrénées| Lire la suite