Cour d’appel de Toulouse

La Cour de cassation juge discriminatoire le licenciement pour port du foulard islamique d’une vendeuse Camaïeu : l’image de l’entreprise ou les souhaits des clients ne sont pas des motifs recevables d’interdiction

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L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF peut vous permettre d’échapper au redressement

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