L’URSSAF Aquitaine a été condamnée car il est impossible de s’assurer que son huissier de justice a « tenté de sonner ou de contacter un membre de la société pour recevoir » la contrainte
Les articles 654 et 655 du Code de procédure civile disposent :
« La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. »
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« Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L’huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. »
L’article 693 du même code prescrit le respect des dispositions à peine de nullité, l’article 114 exigeant la démonstration d’un grief.
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L’acte de signification de contrainte en date du 17 mars 2023 en l’espèce mentionne pour l’exemplaire débiteur que l’acte a été remis par clerc assermenté d’huissier de justice et précise de façon lapidaire « confirmé RCS ».
En revanche l’exemplaire de l’URSSAF mentionne « le destinataire étant absent lors de notre passage, n’ayant rencontré aucune personne présente acceptant la copie et n’ayant pu avoir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte, circonstances rendant impossible la signification à personne ou à domicile, la copie du présent acte a été déposée en notre étude. Autres vérifications si nécessaire : confirmation RCS ».
Pour le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Bordeaux[1], « ces deux séries de mentions ne peuvent être regardées comme équivalentes, la seconde répondant seule aux exigences légales en précisant les diligences accomplies par l’huissier pour tenter de trouver une personne à même de recevoir l’acte.
Ainsi au seul vu de l’exemplaire de la demanderesse, il est impossible pour cette dernière de s’assurer que le clerc assermenté a tenté de sonner ou de contacter un membre de la société pour recevoir l’acte, ce qui constitue une diligence essentielle pour la signification valide d’un acte qui plus est faisant courir des délais et enjoignant paiement d’une somme conséquente.
Cette divergence de rédaction et les seules mentions insuffisantes portées sur l’acte signifié constituent donc un manquement caractérisé aux textes susvisés.
La SARL S. a été privée d’exercer son droit d’opposition dans les délais, les mentions insuffisantes de l’acte ne permettant pas d’établir que personne n’était présent au siège social pour recevoir le document signifié et ainsi permettre l’exercice en temps et en heure du recours. Elle justifie donc d’un grief induisant la nullité de l’acte de signification de la contrainte.
Dès lors, la saisie-attribution pratiquée en application de cette contrainte n’ayant pas fait l’objet d’une signification valide doit être également annulée. La mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sera ordonnée.
(…)
CONDAMNE l’URSSAF d’AQUITAINE à payer à la SARL S. la somme de 1.452 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE l’URSSAF d’AQUITAINE aux dépens ; »
[1] Tribunal judiciaire de Bordeaux JEX 16 janvier 2024 n° 23/04788
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L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
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