annulation mise en demeure urssaf

« pli avisé et non réclamé » : L’URSSAF doit justifier de la date d’expédition de ses lettres d’observations et de ses mises en demeure

lettre d'observations - mise en demeure - urssaf

Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF Rhône-Alpes qui ne mentionne pas la réponse de l’inspecteur aux observations du cotisant

urssaf rhône-alpes - mise en demeure - lettre d'observations

Les mises en demeure de l’URSSAF qui ne mentionnent pas le délai d’un mois pour procéder au paiement sont nulles

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2023-05-10T17:01:02+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

✅Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?

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▶️Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ?

Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ?

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