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L’URSSAF réclame 5 103 657 €. Une inspectrice a écrit à des salariées sans délégation. Huit chefs de redressement s’effondrent.

Salarié sans délégation URSSAF : le TJ de Bobigny annule 8 chefs de redressement (16 juin 2026). Analyse Maître Rocheblave, avocat spécialiste

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-26T16:48:25+02:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, application dans le temps de la jurisprudence, article R.243-59 CSS, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, chefs de redressement annulés, comment annuler un redressement URSSAF, comment contester un contrôle URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF employeur, Cour de cassation 28 septembre 2023 21-21.633, délégation de pouvoir contrôle URSSAF, délégation urssaf, documents demandés à un salarié URSSAF, DRH contrôle URSSAF, expert-comptable contrôle URSSAF, inspecteur URSSAF documents, interprétation jurisprudentielle rétroactive, irrégularité contrôle URSSAF, jugement URSSAF 16 juin 2026, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, nullité des opérations de contrôle URSSAF, pôle social Bobigny, procédure contradictoire URSSAF, représentant légal contrôle URSSAF, responsable paie contrôle URSSAF, rétroactivité de la jurisprudence, salarié non habilité URSSAF, salarié sans délégation URSSAF, Tribunal judiciaire de Bobigny URSSAF, vice de procédure URSSAF|

194 052 € de redressement URSSAF annulés. Parce que l’inspectrice n’a pas vérifié qui lui remettait les documents.

Lors d’un contrôle URSSAF, l’inspecteur ne peut pas se contenter d’échanger avec n’importe quel salarié de l’entreprise. Si les documents sont remis par un collaborateur dépourvu de délégation, la procédure peut être frappée de nullité. C’est ce que rappelle le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, qui a annulé un redressement de 194 052 euros au motif que l’inspectrice n’avait pas vérifié l’habilitation des interlocuteurs ayant communiqué les pièces du contrôle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-07T09:13:12+02:00Mots-clés : 194052 euros annulés URSSAF, absence de délégation URSSAF, absence de mandat URSSAF, annulation mise en demeure 194052 euros, annulation procédure de redressement URSSAF, annulation redressement URSSAF, article R.243-59 CSS, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, assistante RH contrôle URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste contrôle URSSAF, avocat spécialiste redressement URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, comment annuler un redressement URSSAF, comment annuler une mise en demeure URSSAF, comment contester un contrôle URSSAF, commission de recours amiable urssaf, consultation des documents URSSAF, contentieux sécurité sociale URSSAF, contestation CRA URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contradictoire du cotisant, contrôle au contradictoire du cotisant, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF documents demandés, contrôle URSSAF employeur, contrôle URSSAF réalisé avec un salarié, contrôle URSSAF sans représentant légal, cotisant contrôle URSSAF, décision URSSAF 26 mars 2026, défense contre l’URSSAF, délégation a posteriori URSSAF, délégation de pouvoir contrôle URSSAF, délégation salarié contrôle URSSAF, directeur des ressources humaines URSSAF, documents remis par un salarié à l'URSSAF, documents sociaux comptables financiers juridiques URSSAF, DRH contrôle URSSAF, email contrôle URSSAF, entreprise contrôlée par l'URSSAF, erreur de procédure URSSAF, fabrication de lunettes URSSAF, formulaire de délégation URSSAF, inspection URSSAF contradictoire, inspection URSSAF documents, inspectrice URSSAF mandat, interlocuteur privilégié URSSAF, interlocuteur URSSAF entreprise, irrégularité contrôle URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, Lettre d'observations URSSAF, mandat apparent salarié URSSAF, mandat apparent société URSSAF, mandat apparent URSSAF, mandat controle urssaf, mandat tacite URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité avis de contrôle URSSAF, nullité contrôle URSSAF, nullité des opérations de contrôle URSSAF, nullité lettre d'observations URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, nullité pour absence de délégation URSSAF, nullité redressement URSSAF 194052 euros, obligation de vérifier le mandat URSSAF, obligations de l'inspecteur URSSAF, période contrôlée 2020 2021 2022 URSSAF, pôle social URSSAF, pouvoir de l'inspecteur URSSAF, preuve de la délégation URSSAF, preuve du mandat URSSAF, procédure contradictoire URSSAF, Procédure de contrôle URSSAF, qui peut remettre les documents à l'URSSAF, qui peut répondre à l'URSSAF, recours CRA URSSAF, redressement subséquent URSSAF, redressement URSSAF annulé, régularisation a posteriori URSSAF, régularité contrôle URSSAF, remise de documents à l'URSSAF, remise irrégulière de documents URSSAF, représentant légal et contrôle URSSAF, salarié habilité URSSAF, salarié non habilité URSSAF, Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier 26 mars 2026, tribunal judiciaire Lons-le-Saunier URSSAF, validité des opérations de contrôle URSSAF, vérification du mandat URSSAF, vice de procédure contrôle URSSAF, vice de procédure URSSAF|