absence de délégation URSSAF

Contrôle URSSAF : 4 772 241 € annulés, les pièces venaient d’un salarié sans mandat

Le tribunal judiciaire de Nantes annule un redressement URSSAF de 4 772 241 € (6 novembre 2026, susceptible d’appel). Les inspecteurs avaient demandé les pièces au responsable administratif et financier, sans mandat prouvé. Vérifiez à qui chaque pièce a été demandée.

194 052 € de redressement URSSAF annulés. Parce que l’inspectrice n’a pas vérifié qui lui remettait les documents.

Lors d’un contrôle URSSAF, l’inspecteur ne peut pas se contenter d’échanger avec n’importe quel salarié de l’entreprise. Si les documents sont remis par un collaborateur dépourvu de délégation, la procédure peut être frappée de nullité. C’est ce que rappelle le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, qui a annulé un redressement de 194 052 euros au motif que l’inspectrice n’avait pas vérifié l’habilitation des interlocuteurs ayant communiqué les pièces du contrôle.

2026-10-15T13:46:36+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |
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