vice de procédure contrôle URSSAF

194 052 € de redressement URSSAF annulés. Parce que l’inspectrice n’a pas vérifié qui lui remettait les documents.

Lors d’un contrôle URSSAF, l’inspecteur ne peut pas se contenter d’échanger avec n’importe quel salarié de l’entreprise. Si les documents sont remis par un collaborateur dépourvu de délégation, la procédure peut être frappée de nullité. C’est ce que rappelle le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, qui a annulé un redressement de 194 052 euros au motif que l’inspectrice n’avait pas vérifié l’habilitation des interlocuteurs ayant communiqué les pièces du contrôle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-07T09:13:12+02:00Mots-clés : 194052 euros annulés URSSAF, absence de délégation URSSAF, absence de mandat URSSAF, annulation mise en demeure 194052 euros, annulation procédure de redressement URSSAF, annulation redressement URSSAF, article R.243-59 CSS, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, assistante RH contrôle URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste contrôle URSSAF, avocat spécialiste redressement URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, comment annuler un redressement URSSAF, comment annuler une mise en demeure URSSAF, comment contester un contrôle URSSAF, commission de recours amiable urssaf, consultation des documents URSSAF, contentieux sécurité sociale URSSAF, contestation CRA URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contradictoire du cotisant, contrôle au contradictoire du cotisant, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF documents demandés, contrôle URSSAF employeur, contrôle URSSAF réalisé avec un salarié, contrôle URSSAF sans représentant légal, cotisant contrôle URSSAF, décision URSSAF 26 mars 2026, défense contre l’URSSAF, délégation a posteriori URSSAF, délégation de pouvoir contrôle URSSAF, délégation salarié contrôle URSSAF, directeur des ressources humaines URSSAF, documents remis par un salarié à l'URSSAF, documents sociaux comptables financiers juridiques URSSAF, DRH contrôle URSSAF, email contrôle URSSAF, entreprise contrôlée par l'URSSAF, erreur de procédure URSSAF, fabrication de lunettes URSSAF, formulaire de délégation URSSAF, inspection URSSAF contradictoire, inspection URSSAF documents, inspectrice URSSAF mandat, interlocuteur privilégié URSSAF, interlocuteur URSSAF entreprise, irrégularité contrôle URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, Lettre d'observations URSSAF, mandat apparent salarié URSSAF, mandat apparent société URSSAF, mandat apparent URSSAF, mandat controle urssaf, mandat tacite URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité avis de contrôle URSSAF, nullité contrôle URSSAF, nullité des opérations de contrôle URSSAF, nullité lettre d'observations URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, nullité pour absence de délégation URSSAF, nullité redressement URSSAF 194052 euros, obligation de vérifier le mandat URSSAF, obligations de l'inspecteur URSSAF, période contrôlée 2020 2021 2022 URSSAF, pôle social URSSAF, pouvoir de l'inspecteur URSSAF, preuve de la délégation URSSAF, preuve du mandat URSSAF, procédure contradictoire URSSAF, Procédure de contrôle URSSAF, qui peut remettre les documents à l'URSSAF, qui peut répondre à l'URSSAF, recours CRA URSSAF, redressement subséquent URSSAF, redressement URSSAF annulé, régularisation a posteriori URSSAF, régularité contrôle URSSAF, remise de documents à l'URSSAF, remise irrégulière de documents URSSAF, représentant légal et contrôle URSSAF, salarié habilité URSSAF, salarié non habilité URSSAF, Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier 26 mars 2026, tribunal judiciaire Lons-le-Saunier URSSAF, validité des opérations de contrôle URSSAF, vérification du mandat URSSAF, vice de procédure contrôle URSSAF, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF doit vous informer lorsqu’elle consulte vos comptes bancaires

L’URSSAF peut consulter vos comptes bancaires grâce à son droit de communication. Mais cette pratique est encadrée par la loi : l’organisme doit mentionner l’origine et la teneur des documents dans la lettre d’observations et transmettre une copie sur demande. À défaut, le contrôle et le redressement encourent la nullité. Découvrez comment vérifier vos droits et préparer votre défense.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-30T17:49:25+02:00Mots-clés : accès effectif aux documents URSSAF, annulation contrôle URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation procédure URSSAF, annulation redressement URSSAF, article L.114-19 code de la sécurité sociale, article L.114-21 code de la sécurité sociale, authenticité des documents URSSAF, avocat comptes bancaires URSSAF, avocat contentieux urssaf, Avocat contestation Urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat lettre d’observations urssaf, avocat mise en demeure URSSAF, avocat nullité contrôle URSSAF, avocat procédure URSSAF, avocat recouvrement URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat sécurité sociale URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, avocat URSSAF droit de communication, banque et contrôle URSSAF, CA Colmar 11 septembre 2025 22 04449, CA Dijon 7 mai 2025 24 00591, CA Montpellier 6 mai 2025 20 03178, CA Nîmes 10 octobre 2024 23 01875, CA Poitiers 3 avril 2025 22 01040, comment contester un contrôle URSSAF, comment faire annuler un contrôle URSSAF, comment faire annuler un redressement URSSAF, communication des documents avant mise en demeure, communication des pièces avant recouvrement, comptes bancaires URSSAF, Conseil constitutionnel 2019-789 QPC, consultation comptes bancaires URSSAF, contenu de la lettre d'observations URSSAF, contestation contrôle URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contestation urssaf, contester un redressement URSSAF, contester une lettre d'observations URSSAF, contester une mise en demeure urssaf, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF documents bancaires, contrôle URSSAF droit de communication, contrôle URSSAF informations bancaires, contrôle URSSAF pièces bancaires, copie documents URSSAF, Cour de cassation 21 juin 2018 17-20.227, Cour de cassation 7 juillet 2022 21-11.484, défense contrôle URSSAF, défense URSSAF documents tiers, demande générale de communication URSSAF, demander copie des documents bancaires URSSAF, demander les pièces du contrôle URSSAF, dirigeant entreprise URSSAF., documents bancaires URSSAF, documents obtenus auprès de tiers URSSAF, droit de communication auprès des banques, droit de communication auprès des tiers, droit de communication sécurité sociale, droit de communication URSSAF, droits du cotisant contrôle URSSAF, employeur contrôle URSSAF, formalité substantielle droit de communication, formalité substantielle URSSAF, garantie du cotisant URSSAF, indépendant contrôle URSSAF, information du cotisant avant mise en demeure, information du cotisant avant recouvrement, information sur l’origine des documents URSSAF, information sur la teneur des documents URSSAF, irrégularité contrôle URSSAF, irrégularité droit de communication URSSAF, irrégularité lettre d’observations URSSAF, irrégularité mise en recouvrement URSSAF, jurisprudence droit de communication URSSAF, jurisprudence L 114-21 CSS, L 114-19 CSS, L 114-21 CSS, lettre d'observations droit de communication, lettre d'observations irrégulière URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations URSSAF documents tiers, lettre d'observations URSSAF information obligatoire, lutte contre la fraude URSSAF droit de communication, mise en demeure après droit de communication, mise en demeure URSSAF irrégulière, nullité contrôle URSSAF, nullité pour défaut d'information URSSAF, nullité pour violation du contradictoire URSSAF, nullité procédure de contrôle URSSAF, nullité procédure de recouvrement URSSAF, nullité redressement URSSAF, obligation d'information avant recouvrement, obligation d’information du cotisant, obligation d’information URSSAF, obtenir copie des documents URSSAF, origine des informations recueillies URSSAF, principe du contradictoire URSSAF, procédure contradictoire URSSAF, recours URSSAF, recouvrement urssaf, recouvrement URSSAF droit de communication, redressement URSSAF, redressement URSSAF irrégulier, redressement URSSAF nullité, se défendre URSSAF, secret bancaire URSSAF, secret professionnel droit de communication URSSAF, teneur des informations recueillies URSSAF, tiers et contrôle URSSAF, TJ Créteil 3 octobre 2024 22 00680, TJ Nanterre 31 octobre 2024 22 01652, TJ Paris 5 mars 2025 18 00087, travail dissimulé droit de communication URSSAF, URSSAF, URSSAF accès comptes bancaires, URSSAF banque droit de communication, URSSAF comptes bancaires, URSSAF consultation compte bancaire, URSSAF contrôle bancaire, URSSAF contrôle contradictoire, URSSAF documents obtenus auprès de tiers, URSSAF droit de communication, URSSAF peut-elle consulter mes comptes bancaires, URSSAF peut-elle interroger ma banque, URSSAF relevés bancaires, vice de procédure contrôle URSSAF, vice de procédure redressement URSSAF, vice de procédure URSSAF|