Contrôle URSSAF : pièces demandées au responsable administratif et financier sans mandat, 4 772 241 € annulés

Le tribunal judiciaire de Nantes annule un redressement URSSAF de 4 772 241 € (6 novembre 2026, RG 24/00474, susceptible d’appel) : les inspecteurs avaient obtenu les pièces d’un salarié sans mandat prouvé.

Votre responsable financier répond seul à l’inspecteur pendant le contrôle URSSAF ? Une consultation permet de vérifier à qui chaque pièce a été demandée.


L’essentiel

1Le tribunal de Nantes annule un redressement URSSAF de 4 772 241 € : les pièces avaient été demandées à un salarié sans mandat.

2Relisez les courriels du contrôle : à qui chaque document a-t-il été demandé, et cette personne avait-elle une délégation ?

3Le jugement est susceptible d’appel. Après une mise en demeure, le délai pour saisir la commission de recours amiable est en principe de deux mois.


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Les faits

Pendant des mois, le contrôle passe par une seule boîte mail : celle du responsable administratif et financier de la société. C’est à lui que les inspecteurs réclament les documents. Le directeur général, lui, est en copie.

Par un avis du 17 décembre 2021, l’URSSAF des Pays de la Loire annonce à une société par actions simplifiée un contrôle URSSAF portant sur la période qui commence le 1er janvier 2019. Selon l’URSSAF, les inspecteurs se rendent au siège à plusieurs reprises entre avril et août 2022 et font un point d’étape le 27 juin 2022. Un entretien de fin de contrôle se tient le 30 novembre 2022.

Entre-temps, leurs demandes de pièces partent par courriel vers le responsable administratif et financier, salarié de la société : les 7 et 8 avril, les 3, 5 et 19 mai, les 20 et 27 juin 2022. Le directeur général est, selon l’URSSAF elle-même, en copie de ces échanges.

La lettre d’observations du 30 novembre 2022, c’est-à-dire le document qui annonce le redressement, envisage un rappel de 4 348 058 € pour l’un des établissements, et des sommes plus modestes pour cinq autres. La mise en demeure du 14 mars 2023 réclame 4 772 241 €, majorations comprises. La commission de recours amiable confirme le 27 février 2024. La société saisit le pôle social le 18 mars 2024.

La décision : le contrôle est irrégulier, le redressement tombe

Un contrôle mené en partie à distance reste régulier

La société reprochait aux inspecteurs d’avoir travaillé surtout par courriel, sans échange sur place suffisant. Le tribunal écarte l’argument : aucun texte n’impose leur présence dans les locaux pendant toute la durée du contrôle. Pour le tribunal, un contrôle mené principalement à distance, par échanges de courriels, ne viole ni le principe du contradictoire ni les droits du cotisant.

Le traitement informatique n’imposait pas d’information préalable

Dans sa rédaction alors applicable, l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale n’imposait une information écrite que si l’inspecteur utilisait le matériel informatique de l’entreprise. Ici, il travaillait sur le sien. Le moyen est rejeté. La règle a changé depuis : dans sa version en vigueur depuis le 14 avril 2023, l’article R. 243-59-1 impose à l’agent d’informer l’entreprise même lorsqu’il met en œuvre des traitements automatisés sur son propre matériel, sauf en matière de travail dissimulé.

L’interlocuteur des inspecteurs n’avait pas de mandat

L’URSSAF soutenait que le responsable administratif et financier pouvait légitimement répondre : sa fonction, sa présence aux entretiens, le silence du directeur général en copie. Elle ajoutait que l’arrêt de la Cour de cassation de 2023 visait un simple comptable et qu’il était postérieur au contrôle.

Le tribunal répond que rien, dans les pièces, ne venait de la société pour faire croire à un mandat. Le compte rendu de fin de contrôle mentionnait trois personnes « ayant qualité pour représenter l’entreprise », mais ne portait qu’une signature, celle du directeur général.

Sur la fonction, le tribunal tranche : la présence aux entretiens et les responsabilités du salarié « ne sont pas de nature à caractériser l’existence d’un mandat apparent ».

L’URSSAF s’étant tournée vers ce seul salarié, et ayant adressé ses courriers à la société « en la personne de son représentant légal », c’était à elle de vérifier qu’il était habilité. Les opérations de contrôle sont déclarées irrégulières et le redressement de 4 772 241 € est annulé, sans examen des autres moyens. L’URSSAF est condamnée à verser 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, c’est-à-dire une partie des frais d’avocat.

Ce que retient le tribunal : 3 enseignements décisifs

1. Le contrôle à distance n’est pas irrégulier en soi. Le courriel n’est pas en cause. Le vice tient au destinataire de la demande.

2. La fonction ne vaut pas mandat. Le titre de responsable administratif et financier et la présence aux entretiens ne suffisent pas à faire naître un mandat apparent, c’est-à-dire la croyance légitime de l’URSSAF que ce salarié pouvait agir pour la société.

3. La vérification pèse sur l’URSSAF. Quand elle écrit au représentant légal mais obtient ses pièces d’un salarié, il lui revient de s’assurer de l’habilitation de son interlocuteur réel.

Ce que la décision ne dit pas

C’est un jugement de première instance, susceptible d’appel. Il ne répond pas expressément à l’argument tiré de la date de l’arrêt de 2023, postérieur au contrôle. Il n’examine pas le fond des chefs de redressement, puisque l’irrégularité du contrôle suffit à tout emporter.

L’URSSAF peut opposer une décision en sens contraire. La cour d’appel d’Angers (29 septembre 2026, RG 23/00147) a retenu un mandat exprès au profit d’une responsable administrative et financière. Le représentant légal avait contresigné la proposition d’entretien de fin de contrôle qui la désignait, et elle avait elle-même demandé la prolongation du délai de réponse. La frontière est mince : à Nantes, le compte rendu de fin de contrôle signé par le directeur général portait une mention comparable, sans suffire.

En appel, l’URSSAF pourra aussi invoquer une autre règle : une irrégularité n’annule tout le redressement que si elle affecte chacun des chefs (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 22-11.023). À Nantes, l’URSSAF ne contestait pas s’être tournée vers ce seul salarié pour obtenir les éléments du contrôle. Le jugement fait tomber la réclamation issue de ce contrôle ; il ne dit rien d’un éventuel nouveau contrôle.

La charte du cotisant contrôlé, dans sa version publiée au BOSS, indique qu’il revient à l’entreprise de désigner, en amont ou dès le démarrage du contrôle, des interlocuteurs : salariés ou personnes mandatées. C’est cette désignation, et sa preuve, qui fait la différence entre Nantes et Angers.

Méthode : jugement, arrêts et articles cités lus au texte intégral sur Judilibre et Légifrance, et charte du cotisant contrôlé consultée sur le BOSS, le 17 novembre 2026.

Ce que je vois dans mes dossiers

Dans les arrêts que je lis sur ce vice, le même fil revient : les juges cherchent la preuve d’un mandat donné par l’entreprise, et la fonction du salarié n’y suffit pas. La cour d’appel d’Orléans (29 avril 2025, RG 24/00364) juge que l’URSSAF ne peut utilement se prévaloir d’un mandat tacite ou apparent, et exige la preuve d’une délégation de l’employeur. Celle d’Amiens (30 septembre 2025, RG 24/00403) annule le contrôle nourri par les pièces d’une cadre comptable non autorisée par l’employeur.

L’URSSAF répond par la désignation. Angers a vu un mandat exprès dans une proposition d’entretien contresignée par le dirigeant. Grenoble (12 juin 2025, RG 23/03984) a jugé que l’URSSAF avait pu croire légitimement à un mandat : le cabinet comptable avait lui-même contacté l’agent, et le gérant transmettait des pièces ou figurait en copie. À Nantes, une mention voisine n’a pas suffi. Les juges ne lisent pas ces documents de la même façon.

Ce que je vérifie en premier, ce sont les écrits signés par le dirigeant pendant le contrôle : c’est là que l’URSSAF cherche son mandat. Je vérifie ensuite, chef par chef, d’où viennent les pièces : la cour d’Aix-en-Provence (6 juin 2025, RG 23/07082) n’a annulé que le chef fondé sur les pièces irrégulières. Cette méthode est la mienne ; ces arrêts ne l’imposent pas.

Les erreurs à éviter et les délais à tenir

Délai Point de départ Texte Si le délai est dépassé
30 jours Réception de la lettre d’observations (60 jours sur demande) Art. R. 243-59 CSS La période contradictoire se ferme sans vos observations
2 mois Notification de la mise en demeure Art. R. 142-1 et R. 142-1-A CSS La commission de recours amiable ne peut plus être saisie utilement
2 mois Notification de la décision de la commission de recours amiable Art. R. 142-1-A CSS Le pôle social ne peut plus être saisi
1 mois Notification du jugement Art. 538 CPC Le jugement devient définitif

Sources : TJ Nantes, 6 novembre 2026, RG 24/00474 ; Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633 ; CA Orléans, 29 avril 2025, RG 24/00364 ; CA Amiens, 30 septembre 2025, RG 24/00403 ; CA Angers, 29 septembre 2026, RG 23/00147 ; CA Grenoble, 12 juin 2025, RG 23/03984 ; CA Aix-en-Provence, 6 juin 2025, RG 23/07082 ; Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 22-11.023 ; art. R. 243-59 CSS ; art. R. 243-59-1 CSS, version applicable au contrôle ; art. R. 243-59-1 CSS, version en vigueur depuis le 14 avril 2023 ; art. R. 142-1 CSS ; art. R. 142-1-A CSS ; art. 538 CPC.

Les délais de deux mois ne sont opposables que s’ils figurent, avec les voies de recours, dans la notification de la décision contestée (article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale). Vérifiez cette mention avant de conclure qu’un délai est perdu.

Première erreur : payer la mise en demeure sans avoir relu les échanges du contrôle. Deuxième erreur : ne pas conserver les courriels, leurs destinataires et leurs copies, qui sont la preuve du vice. Troisième erreur : laisser passer le délai de saisine de la commission de recours amiable, alors que le vice ne se plaide que si le recours a été engagé à temps.

Pour aller plus loin sur ce vice : 4 534 166 € remboursés, pièces réclamées à trois salariées sans mandat ; l’assistante qui répondait aux courriels de l’inspecteur ; 834 290 € annulés, l’inspectrice avait écrit au comptable ; 5 103 657 € réclamés, huit chefs de redressement annulés. Et pour l’ensemble du contrôle : avocat URSSAF pour les entreprises et les indépendants.

Si vous avez reçu une lettre d’observations ou une mise en demeure après un contrôle mené par courriel avec l’un de vos salariés, faites vérifier les destinataires de chaque demande avant toute réponse.


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Questions fréquentes

L’inspecteur de l’URSSAF peut-il demander les documents du contrôle à un salarié de l’entreprise ?

Non, si ce salarié n’a pas reçu délégation à cet effet. La Cour de cassation l’a jugé le 28 septembre 2023 (n° 21-21.633) sur le fondement de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale : les pièces obtenues ainsi rendent les opérations de contrôle irrégulières.

Le dirigeant en copie des courriels de l’inspecteur URSSAF vaut-il mandat donné au salarié ?

Pas nécessairement. Le tribunal judiciaire de Nantes l’a jugé le 6 novembre 2026 (RG 24/00474) : la copie au directeur général ne suffisait pas. L’URSSAF devait prouver un élément venant de la société et faisant croire légitimement à un mandat.

Un DAF ou un responsable administratif et financier peut-il représenter l’entreprise pendant un contrôle URSSAF ?

Oui, s’il a reçu un mandat, exprès ou apparent. Pour le tribunal judiciaire de Nantes (6 novembre 2026, RG 24/00474), sa fonction et sa présence aux entretiens ne suffisent pas. La cour d’appel d’Angers (29 septembre 2026, RG 23/00147) a retenu un mandat exprès : le dirigeant avait contresigné sa désignation.

Les pièces demandées à un salarié sans mandat font-elles tomber tout le redressement URSSAF ?

Cela dépend des pièces. Lorsque l’URSSAF ne s’est adressée qu’à ce salarié, tout le contrôle peut être déclaré irrégulier, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Nantes le 6 novembre 2026. Lorsque l’irrégularité ne touche qu’un chef de redressement, seul ce chef est annulé.

Combien de temps pour contester une mise en demeure de l’URSSAF ?

En principe deux mois à compter de sa notification, pour saisir la commission de recours amiable (articles R. 142-1 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale), à condition que ce délai et les voies de recours figurent dans la mise en demeure.


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Le texte de référence : article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

Le tribunal applique cet article dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2020 au 13 avril 2023. Il a été modifié depuis ; le deuxième alinéa du II, sur lequel repose la règle, est resté inchangé. Voici son paragraphe II, consacré au déroulement du contrôle (texte complet sur Légifrance).

II.-La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l’avis prévu aux précédents alinéas.

La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle.

Sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux. L’agent chargé du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle dont il aura au préalable informé la personne contrôlée. Sans préjudice de demandes complémentaires ou du recours à la méthode d’évaluation du redressement par échantillonnage et extrapolation prévue à l’article R. 243-59-2, et afin de limiter le nombre des documents et données collectées, il peut également choisir de ne demander que des données et documents partiels.

Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature.

Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d’audition du consentement de la personne entendue. La signature du procès-verbal d’audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l’audition.

C’est « la personne contrôlée » qui doit mettre les documents à disposition. La Cour de cassation en déduit que l’inspecteur ne peut pas les obtenir d’un salarié sans délégation : la règle vise l’entreprise, pas n’importe lequel de ses membres.


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La décision intégrale

Jugement publié par la Cour de cassation sur Judilibre : tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, 6 novembre 2026, RG 24/00474. Il est reproduit ci-dessous tel quel, à l’exception des noms des magistrats, du greffier et de l’avocat, remplacés par […].

Lire le jugement intégral du 6 novembre 2026 (RG 24/00474)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

PÔLE SOCIAL

Jugement du 06 Novembre 2026

N° RG 24/00474 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M6QM

Code affaire : 88C

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : […]

Assesseur : […]

Assesseur : […]

Greffier : […]

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 2 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Madame […], par mise à disposition au Greffe le 6 novembre 2026.

Demanderesse :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître […], avocat au barreau de PARIS

Défenderesse :

UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA [Localité 2]

[Adresse 2]

représentée par Madame [E] [I], audiencière dûment mandatée

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES

Par courrier du 17 décembre 2021, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la [Localité 2] a informé la S.A.S. [1] de la tenue d’un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, de l’assurance chômage et de la garantie des salaires AGS, à compter du 1er janvier 2019, prévu le 1er mars 2022.

Par courrier du 30 novembre 2022, l’URSSAF a rendu la société [1] destinataire d’une lettre d’observations envisageant un rappel de cotisations et de contributions d’un montant de :

4.348.058,00 euros à l’encontre de l’établissement SIRET [N° SIREN/SIRET 1], compte n°570000000203314424, 12.429,00 euros à l’encontre de l’établissement SIRET [N° SIREN/SIRET 2], compte n° 527000000203314416, 1.129,00 euros à l’encontre de l’établissement SIRET [N° SIREN/SIRET 3], compte n° 737000000183201771,1.586,00 euros à l’encontre de l’établissement SIRET [N° SIREN/SIRET 4], compte n°427000000321854309,2.255,00 euros à l’encontre de l’établissement SIRET [N° SIREN/SIRET 5], compte n°82700000002180742088,2.110,00 euros à l’encontre de l’établissement SIRET [N° SIREN/SIRET 6], compte n°117000001552736611

Par courrier du 16 mars 2023, l’URSSAF a notifié à la société [1] (établissement de [Localité 3], SIREN [N° SIREN/SIRET 7], compte n° 527 [N° SIREN/SIRET 8]) une mise en demeure en date du 14 mars 2023 de régler la somme de 4.772.241,00 euros, dont 424.183,00 euros de majorations de retard.

Par courrier du 17 avril 2023, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de sa contestation portant sur l’intégralité des chefs de redressement tels que précisés dans la lettre d’observations ayant motivé la mise en demeure, tant sur la forme que sur le fond, tant dans le principe que dans le quantum.

Par courrier du 1er mars 2024, l’URSSAF a notifié à la société [1] la décision de la CRA qui, lors de sa séance du 27 février 2024, a déclaré régulière la procédure de contrôle et confirmé les redressements opérés sur le fondement des points n°8, n°9 et n°10 de la lettre d’observations.

Par courrier expédié le 18 mars 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 5 novembre 2025 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et a été retenue à celle du 02 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions du 11 mars 2026, la S.A.S. [1] demande au tribunal de :

– Annuler l’ensemble de la procédure de redressement diligentée par l’URSSAF PAYS DE [Localité 2] en raison du contrôle irrégulier de l’inspecteur du recouvrement ;

– Annuler la mise en demeure en date du 14 mars 2023 notifiée par l’URSSAF PAYS DE [Localité 2] en raison de son imprécision et de l’imprécision de la lettre d’observations à laquelle elle se réfère ;

– Dire et juger irrecevable, nulle et en tous les cas infondée la mise en demeure du 14 mars 2023 ;

– Annuler les chefs de redressement n°8, 9 et 10 de la lettre d’observations du 30 novembre 2022 ;

– Condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions du 08 avril 2026, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :

– La recevoir en sa défense ;

– Dire et juger la société [1] recevable, mais mal fondée en son recours ;

– Confirmer l’entier redressement suivant mise en demeure du 14 mars 2023 ;

– Confirmer en tout point la décision de la CRA du 27 février 2024 ;

– Condamner, reconventionnellement, la société [1] au paiement des sommes suivantes : 4.348.058,00 euros au titre des cotisations dues, 424.183,00 euros au titre des majorations de retard, soit une somme totale de 4.772.241,00 euros, sous réserve des majorations de retard complémentaires dues jusqu’à complet paiement et des frais de justice ;

– Rejeter toutes les demandes de la société [1], y compris sa demande formulée au titre de l’article 700, celles-ci n’étant pas fondées.

Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de la société [1], aux conclusions en réponse de l’URSSAF, à la note d’audience et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 06 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure

Sur les modalités de réalisation du contrôle

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2020 au 14 avril 2023, dispose :

« I.-Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle.

(…) Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l’ensemble des établissements de la personne contrôlée.

Cet avis fait état de l’existence d’un document intitulé  » Charte du cotisant contrôlé  » présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. Il précise l’adresse électronique où ce document approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable et indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.

II.-La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l’avis prévu aux précédents alinéas.

La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle.

Sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux. L’agent chargé du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle dont il aura au préalable informé la personne contrôlée. Sans préjudice de demandes complémentaires ou du recours à la méthode d’évaluation du redressement par échantillonnage et extrapolation prévue à l’article R. 243-59-2, et afin de limiter le nombre des documents et données collectées, il peut également choisir de ne demander que des données et documents partiels.

Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature.

(…) III.-A l’issue du contrôle (…), les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée par eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé par eux (…), le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.

(…) Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. Les observations sont faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle.

Le montant des redressements indiqué dans la lettre d’observations peut être différent du montant évalué le cas échéant dans le document mentionné à l’article R. 133-1. S’il est inférieur, il est procédé sans délai à la mainlevée des éventuelles mesures conservatoires prises en application de l’article R. 133-1-1 à hauteur de la différence entre ces deux montants. S’il est supérieur, l’organisme peut engager des mesures conservatoires complémentaires dans les conditions prévues au même article à hauteur de la différence entre ces deux montants.

(…) La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix.

Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. Elle justifie, le cas échéant, avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations afférentes à la période contrôlée, et acquitté les sommes correspondantes pour qu’il en soit tenu compte.

Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.

La période contradictoire prend fin, en l’absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais prévus au huitième alinéa du présent III ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle mentionnée au dixième alinéa du même III (…) ».

En l’espèce, au visa des articles L. 243-11 et R. 243-59, la société demanderesse déplore qu’il n’y ait pas eu d’échange sur place, ce qui aurait permis d’apporter les explications nécessaires à la bonne compréhension des documents transmis, de mieux appréhender l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Elle souligne qu’il aurait pu être abordé concrètement les fonctions de chacun servant la stratégie et les objectifs de l’entreprise, fonctions dont la spécificité ne peut être retranscrite entièrement sur les bulletins de salaires, les contraintes techniques, économiques et sociales rencontrées, justifiant les démarches et décisions prises notamment dans la gestion sociale de l’entreprise. Elle ajoute que, pour de nombreux chefs de redressement, l’inspecteur du recouvrement n’a pu interroger les salariés concernés susceptibles d’apporter des précisions sur la réalité de leur activité.

L’URSSAF expose que les inspecteurs se sont déplacés au siège de la société les 25, 27 et 29 avril 2022, 2, 3, 9, 10, 17 et 23 mai 2022, 7, 8 et 20 juin 2022, ainsi que le 31 août 2022. Elle ajoute qu’un point d’étape a été réalisé le 27 juin 2022 dans les locaux de l’entreprise, ainsi qu’un entretien de fin de contrôle le 30 novembre 2022. La défenderesse ajoute que le contrôle s’effectue sur la base des documents transmis, et qu’aucun texte n’impose la présence des inspecteurs pendant toute la durée du contrôle, que bien au contraire l’article R. 243-59 autorise l’exploitation des copies hors des locaux.

Il ne résulte d’aucun texte, d’origine légale ou réglementaire, une obligation de présence des inspecteurs du recouvrement dans les locaux de la structure contrôlée pendant toute la durée du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, de l’assurance chômage et de la garantie des salaires [2].

Par conséquent, la réalisation d’un contrôle mené partiellement ou même « principalement » à distance, à travers, notamment, des échanges de courriels, ne constitue pas une violation du principe du contradictoire ou des droits du cotisant contrôlé.

La société demanderesse sera donc déboutée de sa demande d’annulation formulée de ce chef.

Sur le traitement informatique des données

L’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 11 juillet 2016 au 14 avril 2023, dispose :

« Lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, il peut, après avoir informé la personne contrôlée par écrit, procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par la personne contrôlée. A la demande de l’agent chargé du contrôle, la personne contrôlée met à disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur son matériel.

A compter de la date de réception de la demande de l’agent chargé du contrôle, la personne contrôlée dispose de quinze jours pour s’opposer par écrit à la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel et l’informer de son choix, soit de :

1° Mettre à la disposition de l’agent chargé du contrôle les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l’exercice du contrôle. Ces copies sont faites sur fichier informatique répondant aux normes définies par l’agent chargé du contrôle permettant les traitements automatisés et sont détruites avant l’engagement de la mise en recouvrement ;

2° Prendre en charge lui-même tout ou partie des traitements automatisés. Dans ce cas, l’agent chargé du contrôle lui indique par écrit les traitements à réaliser, les délais accordés pour les effectuer ainsi que les normes des fichiers des résultats attendus.

A défaut de réponse de la personne contrôlée dans le délai mentionné au deuxième alinéa, l’agent chargé du contrôle peut procéder aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de la personne contrôlée. »

En l’espèce, la société demanderesse expose que les inspecteurs du recouvrement ne l’ont pas informée par écrit qu’ils procèderaient au contrôle sur support informatique et par voie dématérialisée.

L’URSSAF expose que l’obligation d’information, et non d’accord préalable comme l’invoque son contradicteur, était, dans la version du texte alors applicable, uniquement imposée dans le cas de figure où l’inspecteur utilise le matériel informatique de la personne contrôlée. Or, elle souligne que les données et éléments dématérialisés ont été traités directement depuis le matériel informatique des inspecteurs du recouvrement qui n’ont, à aucun moment, utilisé le matériel informatique de la société [1].

Il résulte de l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, que lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, celui-ci peut, après avoir informé la personne contrôlée par écrit, procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par la personne contrôlée.

L’obligation d’information n’était donc imposée, dans cette version du texte, que lorsque l’inspecteur utilisait le matériel informatique de la structure contrôlée pour procéder au traitement automatisé des données dématérialisées nécessaires au contrôle.

L’URSSAF n’étant pas utilement contredite lorsqu’elle affirme que les inspecteurs n’ont pas travaillé sur le matériel informatique de la requérante, il n’est pas établi, dans le cadre de la présente affaire, que les inspecteurs étaient tenus de rendre la société [1] destinataire de cette information préalable.

Les dispositions de l’article R. 243-59-1 ayant été respectées, la société demanderesse sera donc déboutée de sa demande d’annulation formulée de ce chef.

Sur la qualité de l’interlocuteur auquel les inspecteurs ont adressé leurs demandes

Comme il a été mentionné plus haut, il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle.

Les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet (Civ. 2e 28 septembre 2023, pourvoi n°21-21633).

En application des article 1998 et suivants de code civil, le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, même en l’absence d’une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.

En l’espèce, la demanderesse indique que les inspecteurs « se sont autorisés à solliciter » monsieur [J] [X], salarié de la société en tant que responsable administratif et financier, alors qu’ils auraient dû, au préalable, s’assurer qu’il avait bien reçu mandat du cotisant de le représenter et de répondre aux demandes de l’URSSAF dans le cadre de la procédure de contrôle.

L’URSSAF expose que, en sa qualité de directeur administratif et financier, les inspecteurs ont légitimement cru qu’il était autorisé à échanger avec eux, compte tenu de ses attributions et fonctions, et compte tenu de sa présence lors des entretiens in situ. Elle ajoute que le directeur général, co-destinataire ou en copie des courriels, ne s’est jamais opposé aux échanges avec monsieur [X].

L’URSSAF estime que l’arrêt de la Cour de cassation n’est pas transposable aux faits de l’espèce au motif que le contexte était totalement différent puisque les renseignements avaient été sollicités auprès d’un salarié comptable, et non d’une personne ayant la fonction de directeur administratif et financier, ayant, au surplus, assistée aux entretiens sur place. Par ailleurs, elle ajoute que cet arrêt ne peut être appliqué à la présente affaire dans la mesure où il a été rendu à une date postérieure au contrôle.

Il résulte des pièces versées aux débats que les inspecteurs de l’URSSAF ont communiqué à plusieurs reprises avec monsieur [X], responsable administratif et financier, et qu’ils se sont adressés directement à lui pour obtenir les documents nécessaires au contrôle (mails de messieurs [Z] et [W] adressés à monsieur [X] les 7 et 8 avril, 3, 5 et 19 mai, 20 et 27 juin 2022).

Lors de l’entretien de clôture de la procédure de contrôle le 30 novembre 2022 (pièce n°11 produite par l’URSSAF), étaient présents : monsieur [L] [S], directeur général [3], monsieur [T] [B], directeur financier groupe [4], et monsieur [J] [X], responsable administratif et financier [3]. Est ajoutée en dessous du nom des participants la mention « ayant qualité pour représenter l’entreprise ».

Il ne résulte cependant d’aucun autre élément du dossier que messieurs [B] et [X] pouvaient valablement représenter la société [1], étant observé que cette pièce ne comporte qu’une signature de « la personne contrôlée ou de son représentant », à savoir manifestement celle de monsieur [S] quand on la compare à celles figurant sur les pièces n°4 et 5 produites par la société [1].

Il ne peut être déduit de ce seul élément que la structure cotisante a présenté monsieur [X] aux inspecteurs du recouvrement comme leur interlocuteur unique au cours de la procédure de contrôle.

Aucune mention de la lettre d’observations, établie par les inspecteurs du recouvrement, ne vient confirmer les déclarations de l’URSSAF à ce titre.

Bien au contraire, comme l’URSSAF elle-même le signale, monsieur [S] était, à tout le moins, en copie des échanges de courriels.

Partant, l’URSSAF ne justifie d’aucun élément émanant de la société demanderesse de nature à faire naître une croyance légitime dans l’existence d’un mandat à l’égard de monsieur [X].

Le fait que celui-ci ait assisté aux entretiens in situ, ou encore la nature de ses responsabilités au sein de la structure cotisante, ne sont pas de nature à caractériser l’existence d’un mandat apparent.

Pour autant, il n’est pas contesté par la défenderesse qu’elle se soit uniquement tournée vers monsieur [X] en vue de l’obtention des éléments nécessaires au déroulement du contrôle.

Dans ces conditions, il revenait à l’organisme, qui a pris le soin d’adresser l’intégralité de ses correspondances à la S.A.S. [1] « en la personne de son représentant légal », de s’assurer que monsieur [X] était habilité à répondre à ses demandes concernant les opérations de contrôle.

Ainsi, en présence d’une telle contestation, les opérations de contrôle ne peuvent qu’être déclarées irrégulières.

Le redressement subséquent sera, de la sorte, et sans qu’il soit utile d’examiner les autres moyens, annulé.

L’URSSAF sera en conséquence déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner la société [1] au paiement de la somme de 4.772.241,00 euros.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

L’URSSAF succombant, il y a lieu de dire qu’elle supportera, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Dans le cas présent, il sera donné une suite favorable à la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile formulée par la société cotisante, à hauteur de la somme de 1.500,00 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la procédure de contrôle diligentée par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la [Localité 2] sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 à l’encontre de la S.A.S. [1], irrégulière ;

ANNULE le redressement opéré par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la [Localité 2] d’un montant de 4.772.241,00 euros notifié par mise en demeure en date du 14 mars 2023 à la S.A.S. [R] [5] (établissement de [Localité 3], SIREN [N° SIREN/SIRET 7], compte n° 527 [N° SIREN/SIRET 8]) ;

CONDAMNE l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la [Localité 2] à verser la somme de 1.500,00 euros à la S.A.S. [R] [5] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la [Localité 2] aux dépens ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal 06 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame […], Présidente, et par monsieur […], Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE


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L’auteur

Eric ROCHEBLAVE

Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).

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Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique