Assermentation de l’inspecteur URSSAF : pour le tribunal de Grenoble, la carte professionnelle n’est qu’un commencement de preuve
Pour le tribunal judiciaire de Grenoble (2 novembre 2026, RG 24/01268), la carte professionnelle d’un inspecteur URSSAF n’est qu’un commencement de preuve de son assermentation. Il suspend sa décision sur un redressement de 69 089 € et réclame le procès-verbal de serment.
Le jugement est rendu avant dire droit, c’est-à-dire avant de trancher le litige : rien n’est encore annulé.
Si vous contestez un redressement, demandez la décision d’agrément et le procès-verbal de serment de l’inspecteur, et faites vérifier leurs dates.
L’essentiel
1Pour le tribunal judiciaire de Grenoble, la carte professionnelle de l’inspecteur n’est qu’un commencement de preuve de son agrément et de son assermentation.
2Si vous contestez, demandez la décision d’agrément et le procès-verbal de serment, et vérifiez qu’ils précèdent le contrôle.
3Jugement avant dire droit : audience de renvoi le 18 janvier 2027. Une mise en demeure se conteste dans les deux mois.
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
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Les faits
L’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) Rhône-Alpes contrôle un cotisant dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, pour la période de 2020 au 30 juin 2023. Il ne se présente pas au rendez-vous. L’URSSAF exerce alors son droit de communication, le pouvoir d’obtenir des informations auprès de tiers.
La lettre d’observations, le document qui clôt le contrôle et chiffre le redressement, est datée du 13 novembre 2023 : 69 089 € de cotisations et contributions. Un inspecteur du recouvrement la signe. La mise en demeure, l’acte qui ordonne de payer, est expédiée le 3 janvier 2024 : 72 542 €, dont 3 453 € de majorations.
La commission de recours amiable, l’instance de l’URSSAF qui examine toute contestation avant le juge, rejette le recours le 27 septembre 2024. Le cotisant saisit le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble le 17 octobre 2024.
Il soutient que l’URSSAF ne justifie ni de l’agrément ni de l’assermentation de l’agent, et que la carte professionnelle ne suffit pas. Il soulève aussi d’autres moyens : droit de communication, envoi de la lettre d’observations, signature de la mise en demeure. L’URSSAF répond que l’agrément et la carte suffisent, et que le cotisant ne prouve pas que la carte est un faux.
La décision : le tribunal sursoit à statuer et réclame le procès-verbal de serment
Premier motif : l’agrément et l’assermentation sont deux conditions distinctes
Le tribunal rappelle l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale : les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés. L’article L. 243-9 du même code leur impose de prêter serment devant le tribunal judiciaire avant d’entrer en fonctions.
Il s’appuie sur la Cour de cassation, pour qui les conditions d’assermentation sont distinctes de celles de l’agrément (Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.808). Il en déduit que l’agrément relève d’une autorité administrative, l’assermentation de l’autorité judiciaire. L’irrégularité ou l’omission de l’une ou l’autre prive l’agent de son pouvoir de contrôle et entraîne la nullité des actes postérieurs qui en sont la conséquence (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-11.941).
Ces deux arrêts portent sur des contrôles de CPAM et de CAF : le tribunal les applique, par analogie, au contrôle URSSAF régi par l’article L. 243-7.
Second motif : la carte professionnelle n’est qu’un commencement de preuve
L’URSSAF produit la copie de la carte d’identité professionnelle de l’inspecteur. Elle porte une date d’agrément, le 1er janvier 2004, et une date d’assermentation, le 28 septembre 1993. Le tribunal juge : « Ce document constitue un commencement de preuve de l’assermentation et d’agrément du contrôleur. »
Il ajoute que seules les décisions d’assermentation et d’agrément lui permettent de vérifier. L’URSSAF produit la décision d’agrément du 29 janvier 2004 du directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) : l’agrément est justifié. Le procès-verbal d’assermentation, lui, n’est pas produit.
Le tribunal ne tranche donc pas encore. Il sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes et ordonne la réouverture des débats. Il invite l’URSSAF à prouver que l’inspecteur était régulièrement assermenté avant le contrôle et avant la lettre d’observations, par exemple par le procès-verbal d’assermentation. Audience de renvoi : 18 janvier 2027.
Ce que retient le tribunal : 3 enseignements décisifs
1. La carte professionnelle ne vaut que commencement de preuve. Les dates d’agrément et d’assermentation imprimées sur la carte ne suffisent pas au tribunal. Seules les décisions elles-mêmes lui permettent de vérifier les pouvoirs de l’agent.
2. L’agrément prouvé ne prouve pas le serment. Les deux formalités relèvent de régimes distincts. La décision d’agrément de l’ACOSS établit l’agrément ; pour le tribunal, elle ne suffit pas à établir la prestation de serment.
3. C’est à l’URSSAF de compléter le dossier. Saisi du moyen, le tribunal vérifie la régularité de l’assermentation sur les pièces de l’organisme. Il invite l’URSSAF, et non le cotisant, à produire l’élément manquant.
Ce que la décision ne dit pas
Le jugement est rendu avant dire droit, c’est-à-dire avant de trancher le litige : il n’annule rien. Si l’URSSAF produit le procès-verbal à l’audience du 18 janvier 2027, le tribunal vérifiera que le serment précède le contrôle et la lettre d’observations. Ce jugement ne peut être frappé d’appel qu’avec le jugement sur le fond. Le tribunal n’a pas encore examiné les autres moyens du cotisant, ni le bien-fondé du redressement.
L’URSSAF pourra opposer l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 5 juin 2024 (RG 20/06309). La cour y a jugé que les cartes professionnelles, qui mentionnaient les dates d’assermentation, et les décisions d’agrément prouvaient les pouvoirs des inspecteurs, sans qu’il y ait lieu d’exiger les procès-verbaux de serment. Même règle, appréciation opposée de la même pièce : preuve suffisante à Rennes, simple commencement de preuve à Grenoble. Elle pourra aussi invoquer l’arrêt du 6 janvier 2022 (Cass. 2e civ., n° 18-20.273) : la Cour de cassation y casse un arrêt qui avait annulé un contrôle de CPAM sans examiner la carte professionnelle de l’agent. Cet arrêt impose d’examiner la carte ; il ne dit pas qu’elle suffit. Je n’ai pas trouvé d’arrêt de la Cour de cassation qui tranche ce point précis.
Ce que je vois dans mes dossiers
Dans les trois décisions que je cite ici, le débat ne porte pas sur la règle : Rennes, Dijon et Grenoble reprennent toutes l’arrêt du 12 mai 2021 (n° 20-11.941). Il porte sur la pièce produite : la carte a suffi à Rennes en 2024 ; à Grenoble en 2026, elle n’a valu que commencement de preuve.
Ce que je relève ensuite d’une décision à l’autre, c’est que l’organisme peut produire la pièce tard. À Dijon, le tribunal avait annulé un redressement pour travail dissimulé après avoir exigé la preuve de l’assermentation. En appel, l’URSSAF a versé la copie de la prestation de serment de l’inspecteur, et la cour a validé la mise en demeure de 105 692 € (CA Dijon, 23 juillet 2026, RG 24/00242). La pièce produite en appel a suffi à écarter le moyen.
Ma position : je demande par écrit, pour chaque agent signataire, la décision d’agrément et le procès-verbal de serment, puis je compare leurs dates avec celles du contrôle.
Les erreurs à éviter et les délais à tenir
| Délai | Point de départ | Texte | Si le délai n’est pas respecté |
|---|---|---|---|
| 30 jours60 sur demande | Réception de la lettre d’observations | Art. R. 243-59, III, CSS | La période contradictoire prend fin sans vos observations |
| 2 mois | Notification de la mise en demeure | Art. R. 142-1 CSS | Recours forclos devant la commission de recours amiable |
Sources : Tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, 2 novembre 2026, RG 24/01268 ; Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-11.941 ; Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.808 ; Cass. 2e civ., 6 janvier 2022, n° 18-20.273 ; CA Rennes, 9e ch. sécurité sociale, 5 juin 2024, RG 20/06309 ; CA Dijon, ch. sociale, 23 juillet 2026, RG 24/00242 ; article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; article L. 243-9 du code de la sécurité sociale ; article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (version au 13 novembre 2023) ; article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Méthode : jugement lu au texte intégral publié par la Cour de cassation ; arrêts des 9 juillet 2020, 12 mai 2021, 6 janvier 2022, 5 juin 2024 et 23 juillet 2026 lus au texte intégral. Articles L. 243-7, L. 243-9, R. 243-59 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale vérifiés le 16 novembre 2026.
Première erreur : se contenter de la carte professionnelle. Elle porte des dates, pas les décisions. Demandez la décision d’agrément et le procès-verbal de serment de chaque agent qui a signé un acte du contrôle.
Deuxième erreur : ne pas comparer les dates. Le serment doit précéder l’entrée en fonctions, et l’agrément doit couvrir la période du contrôle et la date de la lettre d’observations. Voir aussi le contrôleur URSSAF était-il habilité, le redressement annulé faute d’assermentation de l’inspecteur et la lettre d’observations URSSAF.
Troisième erreur : laisser passer le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable contre la mise en demeure. Sur la contestation de cet acte, voir la mise en demeure URSSAF et notre page avocat URSSAF.
Si vous avez reçu une lettre d’observations ou une mise en demeure après un contrôle, la première question à poser est simple : l’agent avait-il le pouvoir de vous contrôler ?
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Questions fréquentes
La carte professionnelle d’un inspecteur URSSAF prouve-t-elle son assermentation ?
Pas toujours. Le tribunal judiciaire de Grenoble (2 novembre 2026, RG 24/01268) y voit un simple commencement de preuve : seules les décisions d’agrément et d’assermentation lui permettent de vérifier. La cour d’appel de Rennes (5 juin 2024, RG 20/06309) a au contraire jugé la carte, jointe aux décisions d’agrément, suffisante.
Un contrôle URSSAF mené par un agent non assermenté est-il nul ?
Oui, si l’agent n’était pas régulièrement agréé ou assermenté. Pour la Cour de cassation, dans un arrêt rendu sur un contrôle de CAF, l’irrégularité ou l’omission de l’agrément ou de l’assermentation prive l’agent de son pouvoir de contrôle et entraîne la nullité de tous les actes postérieurs qui en sont la conséquence (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-11.941).
L’agrément d’un inspecteur URSSAF suffit-il à prouver qu’il a prêté serment ?
Non. La Cour de cassation juge que les conditions d’assermentation sont distinctes de celles de l’agrément (Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.808, arrêt rendu sur un contrôle de CPAM). La décision d’agrément de l’ACOSS établit l’agrément ; le serment se prête devant le tribunal judiciaire, en application de l’article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.
Quelles pièces demander à l’URSSAF sur les pouvoirs de l’inspecteur ?
La décision d’agrément et le procès-verbal de prestation de serment de chaque agent qui a signé un acte du contrôle. Vérifiez que le serment a été prêté avant l’entrée en fonctions et que l’agrément couvre la période du contrôle. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale exige les deux.
Un expert-comptable peut-il soulever ce moyen pour son client ?
Oui, il peut le repérer dès le contrôle et réclamer les pièces. Le moyen se soulève ensuite dans la contestation : devant la commission de recours amiable, dans les deux mois de la mise en demeure (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale), puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
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Le texte de référence : article L. 243-9 du code de la sécurité sociale
Voici l’article L. 243-9, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, applicable au contrôle jugé à Grenoble.
Avant d’entrer en fonctions, les agents de l’organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l’une de ses chambres de proximité, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leur mission. Toute violation de serment est punie des peines fixées par l’article 226-13 du code pénal.
Deux principes en ressortent. Le serment se prête devant une juridiction, ce qui le distingue de l’agrément, décidé par l’administration. Et il se prête avant d’entrer en fonctions : c’est cette date que le procès-verbal permet de vérifier. L’article L. 243-7 du même code ajoute que les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés.
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La décision intégrale
Jugement publié par la Cour de cassation sur Judilibre : tribunal judiciaire de Grenoble, 2 novembre 2026, RG 24/01268. Il est reproduit ci-dessous tel quel, à l’exception des noms des magistrats, du greffier et de l’avocat, remplacés par […].
Lire le jugement intégral du 2 novembre 2026 (RG 24/01268)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 novembre 2026
N° RG 24/01268 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MCVC
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : […], Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : […]
Assesseur salarié : […]
Assistés lors des débats par […], greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par […], avocat au barreau de PAU
DEFENDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [O] [B], dûment muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 17 octobre 2024
Convocation(s) : 22 mai 2026
Débats en audience publique du : 03 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 02 novembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mars 2026 et a fait l’objet de renvois successifs jusqu’à l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 novembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Dans le cadre d’un contrôle relatif à la lutte contre le travail dissimulé, l’URSSAF Rhône-Alpes a adressé un avis de contrôle à Monsieur [I] [W].
Monsieur [I] [W] ne s’est pas présenté au rendez-vous et après exercice de son droit de communication, l’URSSAF Rhône-Alpes a adressé à Monsieur [I] [W] une lettre d’observations datée du 13 novembre 2023 portant sur un montant total de 69.089 euros de cotisation et contributions sociales pour la période de l’année 2020 au 30 juin 2023.
Par la suite, une mise en demeure d’un montant total de 72.542 euros dont 69.089 euros de cotisations, et 3.453 euros de majorations a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 janvier 2024 à Monsieur [I] [W].
Monsieur [I] [W] a saisi la Commission de Recours Amiable par l’intermédiaire de son conseil afin de contester le redressement, et lors de sa séance du 27 septembre 2024, la Commission de Recours Amiable a rejeté l’ensemble des demandes de Monsieur [I] [W]. Sa décision a été notifiée le 7 octobre 2024.
Selon courrier recommandé expédié le 17 octobre 2024, Monsieur [I] [W] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.
À défaut de conciliation, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 3 septembre 2026, à l’issue de laquelle l’URSSAF Rhône-Alpes a été autorisée à produire les jurisprudences visées dans ses conclusions, et Monsieur [I] [W] à présenter des observations à la suite.
Aux termes de ses conclusions, soutenues à l’audience et auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, Monsieur [I] [W], dûment représentée, demande au tribunal de :
Annuler les opérations de contrôle,Annuler la mise en demeure,Mettre à la charge de l’URSSAF la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir à l’appui de sa demande d’annulation des opérations de contrôle qu’il n’est pas justifié de l’agrément et de l’assermentation de l’agent de contrôle, et que la seule carte professionnelle produite n’est pas suffisante à prouver son agrément et assermentation dont la charge de la preuve incombe à l’URSSAF. Il soutient également que l’exercice du droit de communication par l’URSSAF Rhône-Alpes est contraire à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, puisque la décision de procéder au droit de communication n’est susceptible d’aucun recours autonome, et que cette décision n’est pas contestable dans le cadre de la contestation du redressement notifié postérieurement.
Pour prétendre que la mise en demeure est nulle, Monsieur [I] [W] invoque l’absence de preuve de l’envoi ou la réception de la lettre d’observations, le délai de 30 jours pour y répondre n’ayant donc pas couru, ainsi que l’absence de justificatif d’envoi et réception du procès-verbal de constat et de rapport de contrôle, et que l’article L 212-1 du code des relations du public avec l’administration n’a pas été respecté dans la mesure où la mise en demeure ne comporte pas le nom du signataire.
Dans ses conclusions, soutenues à l’audience et auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, l’URSSAF RHONE ALPES, dûment représentée, demande au tribunal de :
Confirmer la décision de la commission de recours amiable du 27/09/2024,Condamner Monsieur [W] [I] au paiement à l’URSSAF Rhône-Alpes de la somme de 72.542 euros, augmentée des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent,Condamner Monsieur [W] [I] au paiement à l’URSSAF Rhône-Alpes de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Débouter Monsieur [W] [I] de ses demandes.
Elle soutient justifier du pouvoir de l’agent de contrôle par son agrément et sa carte professionnelle, éléments suffisants à en apporter la preuve alors que Monsieur [I] [W] ne prouve pas que la carte est un faux document. Elle prétend que le droit de communication a été exercé en conformité avec la convention européenne des droits de l’homme, Monsieur [I] [W] ayant été convoqué préalablement à l’exercice de ce droit, que ce droit de communication ne peut être exercé que par certains agents, que la lutte contre la fraude est un objectif de valeur constitutionnelle et que l’atteinte portée n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
Elle fait valoir que la lettre d’observations et la mise en demeure ont été adressées à la dernière adresse connue de Monsieur [I] [W], et que les éléments produits justifient de la date de présentation de la lettre d’observations.
Elle allègue que la procédure de recouvrement est régulière puisqu’aucun procès-verbal de constat n’a été transmis au procureur de la République, que le rapport de contrôle est un document interne adressé aux services de l’organisme chargé du recouvrement, et que la mise en demeure qui n’est pas un acte administratif à caractère exécutoire ni de nature contentieuse, n’est pas soumis à l’article L.212-1 du code des relations du public avec l’administration.
La décision a été mise en délibéré au 02 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la régularité du contrôle
Sur l’habilitation et l’assermentation de l’gent de contrôle
Il résulte de l’article L243-7 du code de la sécurité sociale que :
« Le contrôle de l’application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l’Etat autres que ceux mentionnés au dernier alinéa, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ou qui déclare la réalisation de prestations en vue de bénéficier du versement prévu au 3° du III de l’article L. 133-8-4 est confié à ces organismes. Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d’employeur lorsque les agents chargés du contrôle peuvent faire état d’éléments motivés permettant de présumer, du fait d’un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l’employeur contrôlé initialement des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans le cadre de leurs missions, ils ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d’infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s’il s’agit d’infractions pénalement sanctionnées.
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l’assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code. Le contrôle et le recouvrement des sommes qui en découlent sont soumis, sous les réserves fixées le cas échéant par décret en Conseil d’Etat, aux règles, garanties et sanctions applicables pour les cotisations du régime général de sécurité sociale.
… ».
L’article L243-9 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Avant d’entrer en fonctions, les agents de l’organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l’une de ses chambres de proximité, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leur mission. Toute violation de serment est punie des peines fixées par l’article 226-13 du code pénal ».
L’assermentation et l’agrément des agents de contrôle obéissent à un régime juridique distinct, l’agrément relevant d’une autorité administrative et l’assermentation relevant de l’autorité judiciaire (Civ. 2ème 9 juillet 2020, pourvoi n 19-16.808).
L’irrégularité ou l’omission de la formalité d’agrément ou d’assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle, et, dès lors, entraîne la nullité de tous les actes postérieurs qui en sont la conséquence, et qu’il appartient aux tribunaux, invités à le faire, de vérifier si l’agent de contrôle avait été régulièrement assermenté (Cour de cassation 2ème civ du 12 mai 2021 n° pourvoi 20-11.941 arrêt n°430).
En l’espèce, l’URSSAF Rhône-Alpes a procédé à un contrôle dans le seul cadre de la lutte contre le travail dissimulé, au titre de la période courant de l’année 2020 jusqu’au 30 juin 2023.
La lettre d’observations est signée par Monsieur [P] [A], en qualité d’inspecteur du recouvrement.
Pour justifier de son agrément et assermentation, l’URSSAF Rhône-Alpes verse aux débats la copie de sa carte d’identité professionnelle, sur laquelle figure la date d’agrément du 1er janvier 2004, ainsi que la date d’assermentation du 28 septembre 1993.
Ce document constitue un commencement de preuve de l’assermentation et d’agrément du contrôleur.
Toutefois, seules les décisions d’assermentation et d’agrément peuvent permettre au tribunal de procéder à la vérification de leur agrément et de leur assermentation.
L’URSSAF Rhône-Alpes produit la décision du 29 janvier 2004 du directeur général de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale d’agrément de Monsieur [P] [A] en qualité d’inspecteur du recouvrement à compter du 1er janvier 2004. Il est ainsi justifié de l’agrément de l’agent de contrôle.
Cependant, le procès-verbal d’assermentation de Monsieur [P] [A] n’est pas produit.
En conséquence, il y a lieu de sursoir à statuer, d’ordonner la réouverture des débats, et d’inviter l’URSSAF à verser aux débats les éléments démontrant que Monsieur [P] [A] a été régulièrement assermenté avant la mise en œuvre du contrôle de Monsieur [I] [W] et de l’émission de la lettre d’observations du 13 novembre 2023.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la Loi, contradictoirement et avant dire droit, par jugement mis à disposition au greffe,
SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE l’URSSAF Rhône-Alpes à verser aux débats les éléments démontrant que Monsieur [P] [A] a été régulièrement assermenté avant la mise en œuvre du contrôle de Monsieur [I] [W] et de l’émission de la lettre d’observations du 13 novembre 2023, tels que le procès-verbal d’assermentation le concernant ;
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 18 janvier 2027 – 9H00 – salle 2
DIT que la notification de la présente décision vaut convocation des parties et de leurs avocats à l’audience de renvoi
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par […], Présidente, et […], Greffier.
Le Greffier La Présidente
Conformément aux dispositions des articles 150 et 545 du Code de procédure civile, les jugements avant-dire-droit ne peuvent, sauf cas spécifiés par la loi, être frappés d’appel qu’avec le jugement sur le fond.
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 05 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02/11/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
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Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
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Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF
Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF
Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.
Ebook PDF de 244 pages · 99 € TTC · Livraison immédiate
L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
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Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
