CONSULTATIONS

L’URSSAF doit justifier de l’envoi de ses mises en demeure


La validité de la mise en demeure
et de la contrainte subséquente est subordonnée à la justification par l’URSSAF de l’envoi de la mise en demeure.

Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 29 Mars 2019 – n° 18/01552
Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 22 Juin 2018 – n° 17/03768


Les mises en demeure
visées par la contrainte doivent être considérées comme non avenues et par suite inexistantes en l’absence de toute justification par l’URSSAF de leur envoi à l’adresse déclarée par le cotisant lors de son inscription.

Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 6 Décembre 2019 – n° 18/02788

Lorsque l’URSSAF ne démontre pas la remise du courrier à la Poste, ni sa date d’envoi, ni sa date de présentation, en conséquence, les cotisations litigieuses n’ont pas été, préalablement à la délivrance de la contrainte, régulièrement réclamées et la procédure de recouvrement engagée par l’Urssaf est dont irrégulière.

Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 4 Avril 2019 – n° 17/05419

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/