L’URSSAF doit justifier de l’envoi de ses mises en demeure

L’URSSAF doit justifier de l’envoi de ses mises en demeure

La validité de la mise en demeure et de la contrainte subséquente est subordonnée à la justification par l’URSSAF de l’envoi de la mise en demeure.

Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 29 Mars 2019 – n° 18/01552
Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 22 Juin 2018 – n° 17/03768

Les mises en demeure visées par la contrainte doivent être considérées comme non avenues et par suite inexistantes en l’absence de toute justification par l’URSSAF de leur envoi à l’adresse déclarée par le cotisant lors de son inscription.

Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 6 Décembre 2019 – n° 18/02788

Lorsque l’URSSAF ne démontre pas la remise du courrier à la Poste, ni sa date d’envoi, ni sa date de présentation, en conséquence, les cotisations litigieuses n’ont pas été, préalablement à la délivrance de la contrainte, régulièrement réclamées et la procédure de recouvrement engagée par l’URSSAF est dont irrégulière.

Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 4 Avril 2019 – n° 17/05419

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/