Cour de cassation 28 septembre 2023 21-21.633

L’URSSAF réclame 5 103 657 €. Une inspectrice a écrit à des salariées sans délégation. Huit chefs de redressement s’effondrent.

Salarié sans délégation URSSAF : le TJ de Bobigny annule 8 chefs de redressement (16 juin 2026). Analyse Maître Rocheblave, avocat spécialiste

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-26T16:48:25+02:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, application dans le temps de la jurisprudence, article R.243-59 CSS, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, chefs de redressement annulés, comment annuler un redressement URSSAF, comment contester un contrôle URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF employeur, Cour de cassation 28 septembre 2023 21-21.633, délégation de pouvoir contrôle URSSAF, délégation urssaf, documents demandés à un salarié URSSAF, DRH contrôle URSSAF, expert-comptable contrôle URSSAF, inspecteur URSSAF documents, interprétation jurisprudentielle rétroactive, irrégularité contrôle URSSAF, jugement URSSAF 16 juin 2026, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, nullité des opérations de contrôle URSSAF, pôle social Bobigny, procédure contradictoire URSSAF, représentant légal contrôle URSSAF, responsable paie contrôle URSSAF, rétroactivité de la jurisprudence, salarié non habilité URSSAF, salarié sans délégation URSSAF, Tribunal judiciaire de Bobigny URSSAF, vice de procédure URSSAF|