URSSAF mauvaise foi

L’URSSAF réclamait 3 074 367 €. Dix ans après, la cour retient sa mauvaise foi

L'URSSAF a réclamé 3 074 367 € à une société, qui a payé puis contesté le 27 janvier 2016. Le 4 septembre 2026, la cour d'appel de Paris retient la mauvaise foi de l'URSSAF : les intérêts courent depuis le paiement, et se capitalisent.

2026-10-28T16:04:29+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, avocat remboursement URSSAF, capitalisation des intérêts URSSAF, comment obtenir le remboursement URSSAF, intérêts légaux remboursement URSSAF, intérêts moratoires, intérêts remboursement URSSAF, mauvaise foi de l’URSSAF, paiement conservatoire URSSAF, remboursement paiement conservatoire URSSAF, répétition de l’indu URSSAF, URSSAF mauvaise foi|

Contrainte URSSAF : comment la contester ?

Recevoir une contrainte URSSAF n’est pas une fatalité. Découvrez comment la contester efficacement : délais, motifs valables, procédure devant le tribunal, rôle de l’avocat. Un guide complet par un avocat expert en contentieux URSSAF.

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