Vous n’avez pas signé le recommandé de votre mise en demeure URSSAF ?
Vous n'avez pas signé l'avis de réception de votre mise en demeure URSSAF ? La signature d'un tiers est présumée la vôtre.
31 998 € réclamés par l’URSSAF. Annulés : la mise en demeure mentionne « cotisations » alors qu’elle vise aussi des « impôts ».
Une mise en demeure URSSAF doit préciser avec exactitude la nature des sommes réclamées. Lorsqu’elle se contente d’évoquer des « cotisations » alors que le redressement comprend également des impositions recouvrées par l’organisme, elle ne respecte pas les exigences des articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 4 février 2026, en tire la conséquence logique : la mise en demeure est irrégulière, le redressement est annulé, sans même examiner le fond.
Contrainte de 1189 € annulée. L’URSSAF réclame aussi irrégulièrement des « petits » montants. Défendez-vous.
L’URSSAF vous réclame 1 189 €. Une somme que beaucoup paieraient sans discuter. Pourtant, même un “petit” montant peut être juridiquement irrégulier. En matière de contentieux URSSAF, la bataille ne se joue pas seulement sur les chiffres, mais sur le respect strict de la procédure.
L’URSSAF réclame 195 255 €. La mise en demeure est lue. Et la faille apparaît. L’URSSAF est condamnée à payer 117 976 €.
L’URSSAF réclame 195 255 €. Une mise en demeure est notifiée. En apparence, la procédure est régulière. En réalité, une imprécision sur la nature des cotisations réclamées suffit à faire tomber l’acte. Le Tribunal judiciaire de Bobigny annule la mise en demeure… et condamne l’URSSAF à rembourser 117 976,83 €.
28 421 € réclamés pour travail dissimulé. La mise en demeure de l’URSSAF a été annulée.
L’URSSAF réclame 28 421 € pour travail dissimulé. La procédure semble verrouillée. Pourtant, le Tribunal judiciaire de Lille annule la mise en demeure. Non pas sur le fond. Mais sur la forme. Parce qu’en matière de contrôle URSSAF, la précision de la mise en demeure n’est pas un détail administratif. C’est une condition de validité.
L’URSSAF Franche-Comté orthographie mal le nom de sa directrice : ses mises en demeure sont jugées nulles !
❌ L’URSSAF Franche-Comté a mal orthographié le nom de sa directrice : ses mises en demeure sont annulées. Découvrez comment une simple erreur peut faire tomber toute la procédure de redressement.
Mises en demeure URSSAF 2023 : des tribunaux les annulent en cascade en Île-de-France, Rhône-Alpes et Franche-Comté
Plusieurs tribunaux ont annulé des mises en demeure URSSAF de 2023 en Île-de-France, Rhône-Alpes et Franche-Comté pour absence de signature ou d’identification du signataire.
Contrainte URSSAF : comment la contester ?
Recevoir une contrainte URSSAF n’est pas une fatalité. Découvrez comment la contester efficacement : délais, motifs valables, procédure devant le tribunal, rôle de l’avocat. Un guide complet par un avocat expert en contentieux URSSAF.
Mise en demeure MSA : que faire si les motifs invoqués sont incompréhensibles ?
Vous avez reçu une mise en demeure de la MSA, mais vous ne comprenez ni les calculs opérés, ni les déductions prises en compte, ni les périodes concernées par les majorations ? Découvrez dans quels cas la contrainte peut être annulée pour défaut de motivation.