recours mise en demeure URSSAF

Mise en demeure URSSAF La mention « régime général » ne suffit pas. Le versement transport doit apparaître distinctement.

La mise en demeure URSSAF doit permettre au cotisant d’identifier précisément ce qui lui est réclamé. Lorsque l’URSSAF se contente de la mention « régime général » sans faire apparaître distinctement le versement transport, l’acte peut être irrégulier. Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que ce n’est pas au cotisant de deviner la nature exacte des sommes poursuivies.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-28T11:20:52+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, arrêt Cour de cassation URSSAF 19 mars 2026, article D. 2333-92 CGCT, article L. 244-2 CSS, article R. 244-1 CSS, avocat contentieux urssaf, avocat mise en demeure URSSAF, avocat recours URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, Cass 2e civ 19 mars 2026 n° 23-12.953, cassation URSSAF, cause nature montant des sommes réclamées, contentieux urssaf, contestation cotisations URSSAF, contestation mise en demeure urssaf, contestation versement transport URSSAF, contribution distincte du régime général, contribution locale employeur, contribution versement transport, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, cotisation AT MP et versement transport, cotisation AT MP URSSAF, cotisations de nature différente, cotisations sociales URSSAF, cotisations URSSAF, Cour de cassation URSSAF, défense cotisant URSSAF, défense employeur URSSAF, distinction cotisation et contribution, droits du cotisant URSSAF, erreur de qualification URSSAF, exigence de précision URSSAF, insuffisance de motivation URSSAF, irrégularité formelle URSSAF, jurisprudence mise en demeure URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, l’URSSAF doit préciser, le cotisant ne doit pas deviner, lettre URSSAF irrégulière, ligne unique régime général, mention régime général ne suffit pas, mention régime général URSSAF, mise en demeure imprécise, mise en demeure ne permettant pas d’identifier la nature des sommes, mise en demeure régime général septembre 2019, Mise en demeure URSSAF, mise en demeure URSSAF irrégulière, montant des sommes réclamées URSSAF, motivation mise en demeure URSSAF, nature des cotisations URSSAF, nature exacte des sommes réclamées, nullité mise en demeure urssaf, nullité pour défaut de précision, nullité recouvrement URSSAF, obligation d’information URSSAF, période visée mise en demeure URSSAF, précision mise en demeure URSSAF, procédure URSSAF, recours employeur URSSAF, recours mise en demeure URSSAF, recouvrement cotisations et contributions, recouvrement urssaf, recouvrement versement transport, régime général URSSAF, relevé des débits URSSAF, renvoi tribunal judiciaire de Nancy, sécurité sociale et versement transport, tribunal judiciaire de Metz URSSAF, validité mise en demeure URSSAF, versement transport cotisation sociale, versement transport mise en demeure, versement transport régime général, versement transport urssaf, vice de procédure URSSAF|

Une mise en demeure URSSAF adressée au mauvais établissement est nulle.

Une mise en demeure URSSAF n’est pas valable parce qu’elle a été envoyée. Elle n’est valable que si elle a été adressée au bon redevable. Lorsqu’une société dispose de plusieurs établissements, l’URSSAF ne peut pas notifier sa mise en demeure à n’importe quelle adresse par facilité de gestion. Si elle vise le mauvais établissement, l’acte peut être annulé, même sans preuve de préjudice. C’est un vice de procédure décisif, souvent négligé, mais redoutablement efficace en défense.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-11T10:32:15+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat mise en demeure URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, comment contester une mise en demeure URSSAF, contentieux urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contestation redressement URSSAF entreprise, contrôle URSSAF entreprise multi établissements, contrôle URSSAF multi-établissements, cotisations sociales URSSAF, débiteur des cotisations URSSAF, défense URSSAF entreprise, destinataire mise en demeure URSSAF, erreur de destinataire URSSAF, établissement désigné URSSAF, établissement secondaire URSSAF, irrégularité mise en demeure URSSAF, jurisprudence mise en demeure URSSAF, Kbis siège social URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, mise en demeure URSSAF adresse erronée, mise en demeure URSSAF adressée au mauvais établissement, mise en demeure URSSAF adressée au mauvais redevable, mise en demeure URSSAF entreprise multi sites, mise en demeure URSSAF établissement secondaire, mise en demeure URSSAF mauvais destinataire, mise en demeure URSSAF mauvais établissement, mise en demeure URSSAF nulle, notification mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, nullité procédure URSSAF, nullité sans préjudice URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF entreprise, recours mise en demeure URSSAF, recouvrement urssaf, redevable cotisations URSSAF, redevable des cotisations sociales, redressement URSSAF établissement, siège social URSSAF, société multi établissements URSSAF, transfert siège social URSSAF, validité mise en demeure URSSAF, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF Franche-Comté orthographie mal le nom de sa directrice : ses mises en demeure sont jugées nulles !

❌ L’URSSAF Franche-Comté a mal orthographié le nom de sa directrice : ses mises en demeure sont annulées. Découvrez comment une simple erreur peut faire tomber toute la procédure de redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-20T17:03:04+02:00Mots-clés : analyse mise en demeure URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, article L.212-1 CRPA, avocat URSSAF, contentieux urssaf, erreur de nom URSSAF, identification signataire URSSAF, jurisprudence URSSAF Besançon, Mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure, recours mise en demeure URSSAF, redressement URSSAF illégal, signature illisible URSSAF, URSSAF, urssaf franche comté, vice de forme URSSAF|