article R. 244-1 CSS

Mise en demeure CGSS Martinique : 20 963 € réclamés sans année, la contrainte tombe

La CGSS Martinique réclamait 20 963 € à un travailleur indépendant sous le libellé « régularisation An-1/An-2 », sans dire pour quelle année. Le tribunal judiciaire de Fort-de-France annule la mise en demeure et la contrainte de 24 657,67 €.

2026-10-15T13:07:06+02:00Mots-clés : annulation contrainte cgss, annulation mise en demeure, article R. 244-1 CSS, Avocat CGSS, avocat URSSAF, contrainte URSSAF travailleur indépendant, mise en demeure CGSS Martinique, opposition à contrainte, régularisation AN-1, Tribunal judiciaire de Fort-de-France|

Mise en demeure URSSAF La mention « régime général » ne suffit pas. Le versement transport doit apparaître distinctement.

La mise en demeure URSSAF doit permettre au cotisant d’identifier précisément ce qui lui est réclamé. Lorsque l’URSSAF se contente de la mention « régime général » sans faire apparaître distinctement le versement transport, l’acte peut être irrégulier. Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que ce n’est pas au cotisant de deviner la nature exacte des sommes poursuivies.

2026-10-15T13:49:14+02:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, arrêt Cour de cassation URSSAF 19 mars 2026, article D. 2333-92 CGCT, article L. 244-2 CSS, article R. 244-1 CSS, avocat contentieux urssaf, avocat mise en demeure URSSAF, avocat recours URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, Cass 2e civ 19 mars 2026 n° 23-12.953, cassation URSSAF, cause nature montant des sommes réclamées, contentieux urssaf, contestation cotisations URSSAF, contestation mise en demeure urssaf, contestation versement transport URSSAF, contribution distincte du régime général, contribution locale employeur, contribution versement transport, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, cotisation AT MP et versement transport, cotisation AT MP URSSAF, cotisations de nature différente, cotisations sociales URSSAF, cotisations URSSAF, Cour de cassation URSSAF, défense cotisant URSSAF, défense employeur URSSAF, distinction cotisation et contribution, droits du cotisant URSSAF, erreur de qualification URSSAF, exigence de précision URSSAF, insuffisance de motivation URSSAF, irrégularité formelle URSSAF, jurisprudence mise en demeure URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, l’URSSAF doit préciser, le cotisant ne doit pas deviner, lettre URSSAF irrégulière, ligne unique régime général, mention régime général ne suffit pas, mention régime général URSSAF, mise en demeure imprécise, mise en demeure ne permettant pas d’identifier la nature des sommes, mise en demeure régime général septembre 2019, Mise en demeure URSSAF, mise en demeure URSSAF irrégulière, montant des sommes réclamées URSSAF, motivation mise en demeure URSSAF, nature des cotisations URSSAF, nature exacte des sommes réclamées, nullité mise en demeure urssaf, nullité pour défaut de précision, nullité recouvrement URSSAF, obligation d’information URSSAF, période visée mise en demeure URSSAF, précision mise en demeure URSSAF, procédure URSSAF, recours employeur URSSAF, recours mise en demeure URSSAF, recouvrement cotisations et contributions, recouvrement urssaf, recouvrement versement transport, régime général URSSAF, relevé des débits URSSAF, renvoi tribunal judiciaire de Nancy, sécurité sociale et versement transport, tribunal judiciaire de Metz URSSAF, validité mise en demeure URSSAF, versement transport cotisation sociale, versement transport mise en demeure, versement transport régime général, versement transport urssaf, vice de procédure URSSAF|