régularisation AN-1

Mise en demeure CGSS Martinique : 20 963 € réclamés sans année, la contrainte tombe

La CGSS Martinique réclamait 20 963 € à un travailleur indépendant sous le libellé « régularisation An-1/An-2 », sans dire pour quelle année. Le tribunal judiciaire de Fort-de-France annule la mise en demeure et la contrainte de 24 657,67 €.

« REGULARISATION AN-1 / AN-2 » Cette mention peut faire annuler votre contrainte URSSAF.

Une simple ligne peut faire tomber toute une procédure. Dans un jugement du 5 février 2026, le Tribunal judiciaire de Beauvais annule deux contraintes URSSAF représentant plus de 15 000 euros. En cause : une motivation insuffisante, notamment une rubrique générique intitulée « REGULARISATION AN-1 / AN-2 », incapable de permettre au cotisant d’identifier la nature, la cause et l’étendue exacte de son obligation. En contentieux URSSAF, la validité formelle de l’acte précède toujours la discussion sur le montant.

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