défense cotisant URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

22 450 € de redressement annulé. L’URSSAF avait retenu une assiette dix fois trop élevée.

Une contrainte URSSAF peut être annulée lorsque les cotisations réclamées reposent sur une assiette erronée. C’est ce qu’illustre un jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Bastia du 10 avril 2026 : l’URSSAF de la Corse réclamait 22 450 euros de cotisations et majorations sur la base de revenus locatifs meublés évalués à 96 744 euros. Or, les pièces produites démontraient des revenus réels très inférieurs, autour de 8 885 euros. Le tribunal a donc jugé la contrainte infondée, l’a annulée, et a condamné l’URSSAF aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Mise en demeure URSSAF La mention « régime général » ne suffit pas. Le versement transport doit apparaître distinctement.

La mise en demeure URSSAF doit permettre au cotisant d’identifier précisément ce qui lui est réclamé. Lorsque l’URSSAF se contente de la mention « régime général » sans faire apparaître distinctement le versement transport, l’acte peut être irrégulier. Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que ce n’est pas au cotisant de deviner la nature exacte des sommes poursuivies.

6 514 € réclamés. 0 € obtenu. L’URSSAF n’a pas su expliquer ses propres chiffres.

L’URSSAF peut-elle valablement poursuivre un cotisant lorsque la mise en demeure et la contrainte ne concordent ni sur la date ni sur les montants réclamés ? Le tribunal judiciaire de Montauban répond clairement par la négative. Dans un jugement du 12 mars 2026, il a annulé une contrainte fondée sur une référence erronée à la mise en demeure préalable et sur des chiffres que l’URSSAF n’a pas été capable de justifier. Lorsque le cotisant ne peut pas identifier avec certitude la nature, la cause et l’étendue de son obligation, la contrainte tombe. Une décision utile pour tous ceux qui envisagent de contester une procédure de recouvrement URSSAF irrégulière.

L’URSSAF peut saisir votre compte bancaire. Encore faut-il qu’elle prouve qu’elle en a le droit.

L’URSSAF peut pratiquer une saisie sur un compte bancaire pour recouvrer des cotisations. Mais encore faut-il qu’elle dispose d’un **titre exécutoire valable** et qu’elle soit en mesure d’en **justifier la régularité devant le juge**. À défaut, la procédure de recouvrement peut être annulée et la **mainlevée de la saisie-attribution** ordonnée. Un jugement rendu le **24 février 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon** en donne une illustration particulièrement claire.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-07T16:56:41+01:00Mots-clés : annulation saisie URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation cotisations URSSAF, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrainte urssaf contestation, Contrôle URSSAF, créance liquide et exigible URSSAF, défense cotisant URSSAF, défense urssaf, erreur URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, litige urssaf, mainlevée saisie attribution, nullité saisie attribution, nullité saisie bancaire, opposition à contrainte urssaf, procédure civile d'exécution, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF irrégulière, recours URSSAF, recouvrement urssaf, saisie attribution urssaf, saisie bancaire URSSAF, saisie compte bancaire URSSAF, saisie urssaf, stratégie contentieuse URSSAF, titre exécutoire URSSAF, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Les huissiers de l’URSSAF ne peuvent pas se contenter de relever votre nom sur une boîte aux lettres ou un interphone.

Un délai d’opposition à contrainte URSSAF ne court que si la signification est régulière. Lorsque l’huissier se contente de relever un nom sur une boîte aux lettres ou un interphone, sans relater de véritables diligences, l’acte peut être jugé irrégulier. Conséquence : la forclusion invoquée par l’URSSAF tombe et l’opposition reste recevable, même après l’expiration apparente des 15 jours.

La prescription URSSAF a deux étages. Beaucoup n’en vérifient qu’un.

La prescription URSSAF ne se résume pas à un simple calcul de dates. Elle obéit à une mécanique précise, en deux temps, que trop de cotisants négligent. Avant de discuter le fond d’un redressement, il faut vérifier successivement la prescription des cotisations elles-mêmes, puis celle de l’action en recouvrement. Oublier l’un de ces étages peut faire perdre un dossier… ou permettre de l’emporter.

17 309 € de cotisations URSSAF annulées. Pas pour une erreur de calcul. Pour une adresse que l’URSSAF n’a pas su prouver.

Une contrainte URSSAF peut être anéantie sans jamais discuter le montant des cotisations. Lorsque l’organisme ne prouve pas que la mise en demeure a été envoyée à l’adresse effectivement déclarée par le cotisant et valable au moment de l’envoi, toute la procédure de recouvrement s’effondre. L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 janvier 2026 en offre une démonstration nette : **17 309 € annulés pour un défaut de preuve sur une simple adresse**.

Une mise en demeure URSSAF peut tomber. Pas sur le fond. Sur un vice de forme.

Une mise en demeure URSSAF n’est pas une simple formalité administrative. C’est un acte de procédure strictement encadré, qui doit permettre au cotisant de comprendre, à sa seule lecture, la nature, la cause et l’étendue de sa dette. Lorsque ce formalisme n’est pas respecté, le redressement ne se discute même pas sur le fond : il tombe sur un vice de forme, comme l’a rappelé : Cour d'appel de Besançon.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-31T01:33:58+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, article R.244-1 code de la sécurité sociale, audit URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat sécurité sociale, avocat URSSAF, avocat vice de procedure urssaf, codes internes URSSAF, compréhension du cotisant, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, cour d’appel Besançon URSSAF, défense cotisant URSSAF, droits du cotisant, formalisme mise en demeure URSSAF, jurisprudence URSSAF, mise en demeure non conforme, Mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, obligation d’information URSSAF, périodes de recouvrement URSSAF, périodes illisibles URSSAF, procédure URSSAF, recouvrement urssaf, recouvrement vicié URSSAF, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF a une obligation essentielle : être comprise. Si l’effort de compréhension repose sur vos épaules, le recouvrement est vicié.

Une mise en demeure URSSAF n’est pas un simple courrier de relance. C’est un acte de procédure qui doit, à lui seul, permettre au cotisant de comprendre la nature, la cause et l’étendue des sommes réclamées. Lorsque les périodes de recouvrement sont illisibles, codifiées ou incompréhensibles, la procédure est viciée : la mise en demeure est nulle, et la contrainte qui en découle doit être annulée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-25T10:25:45+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, article R.244-1 code de la sécurité sociale, audit URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat sécurité sociale, avocat URSSAF, avocat vice de procedure urssaf, codes internes URSSAF, compréhension du cotisant, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, cour d’appel Besançon URSSAF, défense cotisant URSSAF, droits du cotisant, formalisme mise en demeure URSSAF, jurisprudence URSSAF, mise en demeure non conforme, Mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, obligation d’information URSSAF, périodes de recouvrement URSSAF, périodes illisibles URSSAF, procédure URSSAF, recouvrement urssaf, recouvrement vicié URSSAF, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Lorsque l’URSSAF ne prouve pas l’expédition de ses mises en demeure, ses redressements sont annulés

Si l’URSSAF ne justifie pas l’envoi régulier de la mise en demeure (LRAR ou moyen à date certaine), la mise en demeure est nulle et la contrainte URSSAF peut être annulée.