prescription action en recouvrement Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF réclame 51 672 € à la veuve d’un commerçant. Heureusement, trop tard.

Un commerçant meurt. Vingt-trois mois plus tard, un commissaire de justice sonne chez sa veuve. Une contrainte. 51 672 euros. Les cotisations du défunt, devenues les siennes par le seul effet de la succession. La contrainte est régulière : motivée, chiffrée, datée. Et pourtant, cette contrainte URSSAF est prescrite : elle ne recouvrera rien.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-08T11:25:44+02:00Mots-clés : article 2240 code civil, article L. 244-8-1 code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, contrainte URSSAF prescrite, contrainte URSSAF travailleur indépendant, délai de prescription urssaf, héritier dette URSSAF, Mise en demeure URSSAF, opposition à contrainte, plan d’apurement URSSAF, prescription action en recouvrement, prescription contrainte urssaf|

La prescription URSSAF a deux étages. Beaucoup n’en vérifient qu’un.

La prescription URSSAF ne se résume pas à un simple calcul de dates. Elle obéit à une mécanique précise, en deux temps, que trop de cotisants négligent. Avant de discuter le fond d’un redressement, il faut vérifier successivement la prescription des cotisations elles-mêmes, puis celle de l’action en recouvrement. Oublier l’un de ces étages peut faire perdre un dossier… ou permettre de l’emporter.