notification mise en demeure

Vous n’avez pas signé le recommandé de votre mise en demeure URSSAF ?

Vous n'avez pas signé l'avis de réception de votre mise en demeure URSSAF ? La signature d'un tiers est présumée la vôtre.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-07-22T11:46:09+02:00Mots-clés : article 670 code de procédure civile, avis de réception mise en demeure, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat URSSAF, charge de la preuve, chef d'entreprise, contestation signature, contrainte URSSAF, cour d'appel de Rouen, cour de cassation, délais de contestation URSSAF, L. 244-2 code de la sécurité sociale, lettre recommandée avec accusé de réception, mandataire, Mise en demeure URSSAF, notification mise en demeure, nullité mise en demeure, opposition à contrainte, prescription cotisations, présomption de signature, procuration La Poste, R. 244-1 code de la sécurité sociale, réception personnelle, recouvrement cotisations URSSAF, signature avis de réception, travailleur indépendant|

Contrainte de 1189 € annulée. L’URSSAF réclame aussi irrégulièrement des « petits » montants. Défendez-vous.

L’URSSAF vous réclame 1 189 €. Une somme que beaucoup paieraient sans discuter. Pourtant, même un “petit” montant peut être juridiquement irrégulier. En matière de contentieux URSSAF, la bataille ne se joue pas seulement sur les chiffres, mais sur le respect strict de la procédure.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-20T18:06:08+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, article L244-2 Code de la sécurité sociale, article R133-3 code de la sécurité sociale, article R244-1 code de la sécurité sociale, contentieux urssaf, contrainte URSSAF, défense dirigeant URSSAF, irrégularité procédure URSSAF, Mise en demeure URSSAF, notification mise en demeure, nullité mise en demeure, opposition à contrainte, recouvrement cotisations sociales, tribunal judiciaire pôle social, vice de procédure URSSAF|