chef d'entreprise Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Vous n’avez pas signé le recommandé de votre mise en demeure URSSAF ?

Vous n'avez pas signé l'avis de réception de votre mise en demeure URSSAF ? La signature d'un tiers est présumée la vôtre.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-07-22T11:46:09+02:00Mots-clés : article 670 code de procédure civile, avis de réception mise en demeure, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat URSSAF, charge de la preuve, chef d'entreprise, contestation signature, contrainte URSSAF, cour d'appel de Rouen, cour de cassation, délais de contestation URSSAF, L. 244-2 code de la sécurité sociale, lettre recommandée avec accusé de réception, mandataire, Mise en demeure URSSAF, notification mise en demeure, nullité mise en demeure, opposition à contrainte, prescription cotisations, présomption de signature, procuration La Poste, R. 244-1 code de la sécurité sociale, réception personnelle, recouvrement cotisations URSSAF, signature avis de réception, travailleur indépendant|

128 122 € de redressement URSSAF intégralement annulé. Un oubli du facteur.

Un redressement URSSAF de 128 122 € annulé pour un vice de forme. Découvrez pourquoi la procédure URSSAF est une condition de validité et comment la faire vérifier.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-08T11:34:46+01:00Mots-clés : absence de date accusé de réception, accusé de réception URSSAF, annulation redressement URSSAF, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, Article R243-59, audit procédure URSSAF, audit URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat droit social, avocat URSSAF, chef d'entreprise, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contradictoire URSSAF, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, cour d'appel, défense employeur, défense urssaf, délais URSSAF, DRH, Droit de la Sécurité Sociale, droits du cotisant contrôlé, erreur de procédure URSSAF, forme procédure URSSAF, jurisprudence, mise en demeure, mise en demeure urssaf annulée, Nullité de procédure, nullité procédure URSSAF, nullité redressement URSSAF, procédure URSSAF, protection sociale, recours URSSAF, redressement URSSAF, trésorerie entreprise URSSAF, URSSAF, vice de forme, vice de procédure URSSAF|

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