intérêts remboursement URSSAF Eric ROCHEBLAVE Avocat

Remboursement URSSAF : un simple courrier fait courir les intérêts dès le paiement

Une SCI paie 15 550 euros à l'URSSAF en annonçant sa contestation. La mise en demeure est annulée, l'URSSAF rembourse sans intérêts. Le tribunal judiciaire d'Arras retient sa mauvaise foi : les intérêts au taux légal courent depuis le jour du paiement.

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