intérêts remboursement URSSAF

L’URSSAF réclamait 3 074 367 €. Dix ans après, la cour retient sa mauvaise foi

L'URSSAF a réclamé 3 074 367 € à une société, qui a payé puis contesté le 27 janvier 2016. Le 4 septembre 2026, la cour d'appel de Paris retient la mauvaise foi de l'URSSAF : les intérêts courent depuis le paiement, et se capitalisent.

Remboursement URSSAF : un simple courrier fait courir les intérêts dès le paiement

Une SCI paie 15 550 euros à l'URSSAF en annonçant sa contestation. La mise en demeure est annulée, l'URSSAF rembourse sans intérêts. Le tribunal judiciaire d'Arras retient sa mauvaise foi : les intérêts au taux légal courent depuis le jour du paiement.

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