avocat travail dissimulé URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Le montage était frauduleux. Mais pas envers l’URSSAF. 162 662 € de redressement annulés.

**Montage frauduleux, mais pas fraude à l’URSSAF : le tribunal annule 162 662 euros de redressement** L’absence de DPAE, de bulletins de paie et de déclarations sociales ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un travail dissimulé. Encore faut-il démontrer l’existence d’un véritable lien de subordination. Dans un jugement du 20 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Lille rappelle avec netteté qu’un montage frauduleux destiné à contourner une clause de non-concurrence n’est pas nécessairement une fraude aux cotisations sociales. Dès lors que l’intéressé dirigeait en réalité la société de fait et acquittait ses cotisations comme travailleur non salarié, l’URSSAF ne pouvait retenir l’existence d’un emploi salarié dissimulé. Résultat : annulation intégrale de la lettre d’observations, de la mise en demeure, de la contrainte et du redressement de 162 662 euros.

On me pose souvent la question : « Maître, plaidez-vous partout en France ? »

Faites appel à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF pour contester une lettre d’observations, mise en demeure, une contrainte.

Le dirigeant n’avait pas l’attestation de vigilance. Il l’avait même reconnu par écrit. L’URSSAF a quand même perdu.

**Votre sous-traitant a travaillé au noir ? Cela ne suffit pas toujours à condamner le donneur d’ordre.** Dans un arrêt du 27 février 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle une règle décisive : l’URSSAF ne peut pas engager valablement la solidarité financière du donneur d’ordre sans démontrer, de manière précise, que l’opération de sous-traitance atteignait au moins **5 000 euros hors taxes par opération**. Des montants globaux annuels, calculés en TTC, sans détail des factures, de leurs dates ni de leur nombre, ne suffisent pas. Résultat : les mises en demeure sont rejetées, les annulations d’exonérations tombent, et l’URSSAF est condamnée à restituer les sommes perçues.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-18T09:00:13+01:00Mots-clés : 5000 euros HT par opération, annulation des exonérations donneur d’ordre, annulation exonérations URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article D8222-5 code du travail, article L243-7 code de la sécurité sociale, article L8222-1 code du travail, article L8222-2 code du travail, article R243-59 Code de la sécurité sociale, article R8222-1 code du travail, attestation.de vigilance, avis de contrôle URSSAF, avis de passage urssaf, avocat solidarité financière URSSAF, avocat travail dissimulé URSSAF, avocat URSSAF donneur d'ordre, contentieux URSSAF sous-traitance, contestation attestation de vigilance, contestation solidarité financière URSSAF, Contrôle Social, contrôle URSSAF donneur d’ordre, cour d’appel Aix-en-Provence 27 février 2026, donneur d'ordre non vigilant, droit de communication URSSAF, Droit de la Sécurité Sociale, exonérations donneur d’ordre non vigilant, factures HT par opération, factures TTC insuffisantes URSSAF, lettres d’observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, obligation de vigilance donneur d'ordre, preuve du seuil de 5000 euros HT, procès-verbal de travail dissimulé, redressement, redressement travail dissimulé URSSAF, redressement URSSAF sous-traitance, responsabilité du donneur d’ordre, seuil de 5000 euros HT, solidarité financière donneur d'ordre, sous-traitance et travail dissimulé, sous-traitant sans attestation de vigilance, travail dissimulé dissimulation d’emploi salarié, travail dissimulé sous-traitant, URSSAF, URSSAF donneur d’ordre|

Face à l’URSSAF, ne discutez pas la subordination

Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.

C’est à l’URSSAF de prouver. Pas à vous.

Vous faites l’objet d’un contrôle, d’un redressement ou d’une contrainte de l’URSSAF ? En contentieux URSSAF, tout ne se joue pas sur les chiffres. La procédure est souvent décisive. Un vice, un délai non respecté ou une formalité irrégulière peuvent suffire à faire annuler la dette, parfois en totalité. Encore faut-il savoir où regarder, quand agir et comment contester.