Contrôle du travail illégal : l’URSSAF doit prouver le consentement des personnes à leur audition
Comment se défendre contre un redressement URSSAF pour travail dissimulé ?
Comment se défendre contre un redressement URSSAF pour travail dissimulé ?
Les auditions sans consentement entraînent l’annulation des redressements URSSAF pour travail dissimulé
Votre contrôle URSSAF pour travail illégal est-il régulier ?
Contrôle URSSAF du travail dissimulé : pour auditionner les témoins, l’URSSAF doit recueillir leur consentement
Contrôle URSSAF du travail illégal : nullité des redressements sans le consentement des personnes auditionnées