Solidarité financière URSSAF – Obligation de vigilance : comment vous défendre contre le travail dissimulé de vos cocontractants ?
En vertu des articles L.243-15 du Code de la sécurité sociale et L.8222-1, L.8222-2 du code du travail, toute entreprise donneuse d’ordre doit vérifier, lors de la conclusion d’un contrat de sous-traitance d’une certaine valeur, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte, entre autres obligations, de celles relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.
A défaut de procéder à ces vérifications et si le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être poursuivi pour régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant.
Ainsi, est tenu solidairement avec son cocontractant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé au paiement des cotisations sociales et majorations de retard, le donneur d’ordre qui ne s’est pas assuré, lors de la conclusion d’un contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 3.000€ en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de service ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, que le cocontractant s’acquitte de ses obligations au regard du travail dissimulé et est à jour de ses obligations de déclarations et de paiement des cotisations auprès de l’URSSAF.
Le donneur d’ordre qui, dans ce cas, ne se serait pas assuré que son cocontractant s’acquitte de ses obligations sociales, sera dès lors tenu de s’acquitter des sommes exigibles en application de l’article L.8222-2 du code du travail qui sont déterminées, aux termes de l’article L.8222-3 du même code, à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession[1].
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L’URSSAF vous a adressé une lettre d’observations concernant la mise en œuvre de la solidarité financière prévue aux articles L.8222-1 du code du travail emportant, au prorata des prestations effectuées par votre sous-traitant à votre profit un redressement de cotisations et majoration.
L’URSSAF a ensuite émis à votre égard en qualité de débiteur solidaire de votre sous-traitant une mise en demeure d’avoir à payer une somme au titre des cotisations et majorations.
Si la commission de recours amiable a rejeté votre recours formé contre la mise en demeure ou si vous avez reçu une contrainte vous devez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
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Sur les droits de la défense du débiteur solidaire
Par un avis du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.8222-2 du code du travail conformes à la constitution sous « la réserve qu’elles ne sauraient interdire au donneur d’ordre de contester la régularité de la procédure, le bien fondé et l’exigibilité (des sommes) au paiement solidaire desquelles il est tenu. »
Les droits de la défense du débiteur solidaire sont ainsi garantis par le respect des règles de procédure de contrôle prévues à l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale.
L’article R.243-59 III du Code de la sécurité sociale prévoit qu’à l’issue du contrôle ou lorsqu’un constat d’infraction au travail dissimulés a été transmis en application des dispositions de l’article L.8271-6-4 du code du travail afin qu’il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents du recouvrement communiquent une lettre d’observations datée et signée par eux, mentionnant l’objet du contrôle réalisé, les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.
Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités envisagées.
L’article R.243-59 IV suivant prévoit qu’afin d’engager le recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l’objet du redressement, l’agent chargé du contrôle transmet à l’organisme le rapport de contrôle faisant état de ses observations, et s’il y a lieu la réponse de l’intéressé et son propre courrier en réponse, et, la période contradictoire prend fin par l’envoi de la mise en demeure prévue à l’article R.244-1 du Code de la sécurité sociale.
Enfin, il résulte des dispositions de l’article R.244-1 du Code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009, que la mise en demeure envoyée par l’organisme de recouvrement précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Sur la non communication du procès-verbal de travail dissimulé
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Conformément aux dispositions de l’article L. 8222-2 du code du travail alinéa 2, le donneur d’ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l’article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.
Par une décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du code du travail, sous réserve qu’elles n’interdisent pas au donneur d’ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé de l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu.
Il en résulte que si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce document[2].
Faute pour l’URSSAF de produire contradictoirement devant la juridiction de sécurité sociale le procès-verbal de constat de travail dissimulé, contesté par le donneur d’ordre, établi à l’encontre du sous-traitant auquel le donneur d’ordre a eu recours, elle n’est pas fondée à mettre en œuvre la solidarité financière de ce dernier[3].
Faute pour l’URSSAF d’avoir produit devant la juridiction de sécurité sociale le procès-verbal de constat de travail dissimulé à l’encontre de la société sous-traitante, elle n’est pas fondée à mettre en œuvre la solidarité financière[4].
Sur la nullité de la lettre d’observations
La lettre d’observations prévue par R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l’égard du donneur d’ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues[5].
Le non-respect de cette formalité entraîne la nullité de la lettre d’observations et par suite de tout le redressement concerné
L’irrégularité de sa motivation au regard des dispositions de l’article R. 243’59 du code de la sécurité sociale justifie la nullité de la lettre d’observations et, par voie de conséquence, de toute la procédure de redressement en ce compris la mise en demeure.
Ainsi, est nulle, la lettre d’observations qui ne précise pas année par année le montant des sommes dues alors que la période de contrôle couvre plusieurs années[6].
En effet, il a été jugé qu’encourt la cassation, l’arrêt d’une cour d’appel, qui retient qu’une lettre d’observations faisant état d’une somme globale des cotisations et contributions sociales réclamées à un donneur d’ordre sur plus d’un an, sans ventilation année par année, des sommes dues, satisfait néanmoins aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale , au motif inopérant, que la lettre de mise en demeure notifiée à l’intéressé au stade ultérieur du recouvrement, a mentionné les sommes dues au titre, respectivement, des cotisations et des majorations en précisant les périodes concernées[7].
Sur le montant des sommes réclamées au titre de la solidarité financière
Lorsque la somme réclamée ab initio au donneur d’ordre est, à l’euro près, la même que celle réclamée à la société sous-traitante, le donneur d’ordre peut contester le chiffrage du redressement en faisant valoir qu’il n’a pas été calculé en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé avec la société sous-traitante. Dans ces conditions, le redressement opéré par l’URSSAF au titre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas justifié en son montant[8].
[1] Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 13 19 juin 2020 / n° 16/15866
[2] Cass. 2° Civ., 8 avril 2021, pourvoi°19-23.728
[3] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Chambre 4-8 23 septembre 2022 / n° 21/06019
[4] Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 13 17 septembre 2021 / n° 15/01123
[5] Cass. 2e Civ., 13 octobre 2011, n°10-24.861; 13 février 2014, n°13-15.784; 13 février 2020, n° 19-11.645
Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 08 27 novembre 2020 / n° 19/07165
[6] Cour d’appel d’Amiens 23 septembre 2021 / n° 19/08738
[7] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 08 27 novembre 2020 / n° 19/07165
[8] Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 13 19 juin 2020 / n° 16/15866
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