Contrôle URSSAF du travail dissimulé : pour auditionner les témoins, l’URSSAF doit recueillir leur consentement

Contrôle URSSAF du travail dissimulé : pour auditionner les témoins, l’URSSAF doit recueillir leur consentement

Vous avez fait l’objet d’un contrôle URSSAF du travail dissimulé dans votre entreprise ?

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Il s’en est suivie une lettre d’observations puis d’un redressement de l’URSSAF ?

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Il résulte de la lettre d’observation de l’URSSAF que les calculs ont été notamment établis sur la base des déclarations d’une personne ?

Son audition a donc été déterminante dans les calculs du redressement.

Son consentement à l’audition par l’URSSAF doit en conséquence être établi.

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Il importe peu qu’il n’y ait pas d’obligation de dresser un procès-verbal d’audition.

En effet, cela ne dispense pas l’Urssaf de rapporter la preuve du consentement de la personne auditionnée.

En conséquence, la reconstitution des heures de travail qui a servi de calcul au redressement étant fondée sur les déclarations d’une personne dont la preuve du consentement à audition n’est pas rapportée, le redressement litigieux doit être annulé.

Cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 13, 24 Janvier 2020 – n° 16/14263
URSSAF Ile-de-France c/ SARL A.

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/