contestation redressement travail dissimulé

14 488 € DE REDRESSEMENT URSSAF ANNULÉS. La lettre d’observations a été retournée « pli avisé non réclamé »

Une mise en demeure URSSAF ne peut pas valablement être fondée sur une lettre d’observations que le cotisant n’a pas reçue. Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour d’appel de Nîmes confirme l’annulation d’un redressement pour travail dissimulé et de la mise en demeure subséquente, après avoir relevé que la lettre d’observations avait été retournée à l’URSSAF avec la mention « pli avisé non réclamé ». Pour la Cour, l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale impose la réception effective de la lettre d’observations pour ouvrir la période contradictoire. À défaut, la procédure de recouvrement est irrégulière.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-24T12:10:33+02:00Mots-clés : absence de réception lettre d’observations, annulation mise en demeure URSSAF pour défaut de réception, annulation redressement URSSAF, arrêt cour d’appel URSSAF 9 avril 2026, article 14 code de procédure civile URSSAF, article L 243-7-1 A code de la sécurité sociale, article L.311-2 code de la sécurité sociale, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contre urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat mise en demeure URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, commerçant ambulant URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux de la sécurité sociale, contestation mise en demeure urssaf, contestation redressement travail dissimulé, contrôle CODAF, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, cotisations sociales URSSAF, cour d’appel de Nîmes URSSAF, cra urssaf, défense contre l’URSSAF, dissimulation d'emploi salarié, Droit de la Sécurité Sociale, droits du cotisant URSSAF, entraide familiale URSSAF, irrégularité procédure URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lettre d’observations non réclamée, lettre d’observations non reçue, lettre d’observations préalable nécessaire, majorations de redressement URSSAF, majorations de retard URSSAF, mise en cause salariés redressement URSSAF, mise en demeure motivée par référence, mise en demeure sans lettre d’observations, mise en demeure urssaf annulée, notification lettre d’observations URSSAF, nullité procédure URSSAF, Période contradictoire URSSAF, pli avisé non réclamé URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, procédure contradictoire URSSAF, procédure de recouvrement URSSAF irrégulière, réception lettre d’observations URSSAF, recours contre mise en demeure URSSAF, redressement forfaitaire travail dissimulé, redressement travail dissimulé, redressement URSSAF, réduction générale cotisations travail dissimulé, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire d’Avignon pôle social, URSSAF, Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, vice de procédure URSSAF|

Le montage était frauduleux. Mais pas envers l’URSSAF. 162 662 € de redressement annulés.

**Montage frauduleux, mais pas fraude à l’URSSAF : le tribunal annule 162 662 euros de redressement** L’absence de DPAE, de bulletins de paie et de déclarations sociales ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un travail dissimulé. Encore faut-il démontrer l’existence d’un véritable lien de subordination. Dans un jugement du 20 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Lille rappelle avec netteté qu’un montage frauduleux destiné à contourner une clause de non-concurrence n’est pas nécessairement une fraude aux cotisations sociales. Dès lors que l’intéressé dirigeait en réalité la société de fait et acquittait ses cotisations comme travailleur non salarié, l’URSSAF ne pouvait retenir l’existence d’un emploi salarié dissimulé. Résultat : annulation intégrale de la lettre d’observations, de la mise en demeure, de la contrainte et du redressement de 162 662 euros.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-01T13:33:15+02:00Mots-clés : 125 234 euros de cotisations annulés, 31 167 euros de majorations annulées, 6 261 euros de majorations de retard annulées, absence d’autorité de l’employeur, absence de bulletin de paie URSSAF, absence de bulletins de paie, absence de déclarations sociales, absence de DPAE, absence de DPAE URSSAF, absence de formalisme social, absence de lien de subordination, annulation contrainte urssaf, annulation intégrale de la procédure URSSAF, annulation lettre d'observations URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat contestation travail dissimulé, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat travail dissimulé URSSAF, avocat URSSAF travail dissimulé, bulletins de salaire et travail dissimulé, clause de non-concurrence contournement, comment contester un redressement URSSAF pour travail dissimulé, conjoint président de société, contentieux URSSAF pôle social, contestation contrainte urssaf, contestation redressement travail dissimulé, contestation travail dissimulé, contrainte URSSAF annulée, contrôle URSSAF et lien réel avec la société, contrôle URSSAF travail dissimulé, cotisations sociales déjà acquittées, cotisations TNS, cotisations TNS URSSAF, cotisations travailleur non salarié, cumul mandat social et contrat de travail, défense contrôle URSSAF, direction réelle de la société, dirigeant de fait et cotisations sociales, dirigeants contrôle URSSAF, DPAE et travail dissimulé, épouse présidente SAS, époux dirigeant de fait, expert-comptable contrôle URSSAF, factures adressées au dirigeant de fait, faux salarié ou dirigeant de fait, fraude aux cotisations sociales, fraude clause de non-concurrence, fraude envers un tiers privé, fraude non dirigée contre l’URSSAF, gérance de fait, gérance de fait et URSSAF, gérance de fait sans contrat de travail, gérant de fait et travail dissimulé, gérant de fait SAS, gestion comptable et fiscale, gestion des comptes bancaires, gestion effective de la société, jurisprudence gérance de fait, jurisprudence travail dissimulé URSSAF, lettre d'observations URSSAF annulée, lien de subordination URSSAF, lien matrimonial et lien de subordination, mise en demeure urssaf annulée, montage destiné à contourner une clause de non-concurrence, montage frauduleux, montage frauduleux non-concurrence, montage frauduleux société, opposition à contrainte urssaf, pas de DPAE pas de travail dissimulé automatique, pôle social Lille, pouvoir de direction effectif, président de SAS de façade, président de SAS sans intervention réelle, présomption de salariat contestée, preuve du lien de subordination, qualification du lien réel avec la société, qualification du lien réel entre l’intervenant et la société, qualification du travail dissimulé, qualification réelle de la relation de travail, redressement de 162 662 euros annulé, redressement pour travail dissimulé contestation, redressement URSSAF 162 662 euros, redressement URSSAF annulé, relation directe avec les clients, requalification de la relation de travail, requalification en salariat refusée, salarié ou dirigeant de fait, SAS et travail dissimulé, SAS président de droit et gérant de fait, société écran et URSSAF, société présidée par l’épouse, statut réel de l’intervenant, statut réel de travailleur indépendant, TJ Lille 20 janvier 2026 n° 24/01226, travail dissimulé, travail dissimulé et absence de subordination, travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, travail dissimulé sans lien de subordination, travail dissimulé urssaf, travailleur non salarié ou salarié, travailleur non salarié URSSAF, Tribunal judiciaire de Lille 20 janvier 2026, URSSAF et gérance de fait, URSSAF travail dissimulé|