sous-traitance et travail dissimulé

Le dirigeant n’avait pas l’attestation de vigilance. Il l’avait même reconnu par écrit. L’URSSAF a quand même perdu.

**Votre sous-traitant a travaillé au noir ? Cela ne suffit pas toujours à condamner le donneur d’ordre.** Dans un arrêt du 27 février 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle une règle décisive : l’URSSAF ne peut pas engager valablement la solidarité financière du donneur d’ordre sans démontrer, de manière précise, que l’opération de sous-traitance atteignait au moins **5 000 euros hors taxes par opération**. Des montants globaux annuels, calculés en TTC, sans détail des factures, de leurs dates ni de leur nombre, ne suffisent pas. Résultat : les mises en demeure sont rejetées, les annulations d’exonérations tombent, et l’URSSAF est condamnée à restituer les sommes perçues.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-18T09:00:13+01:00Mots-clés : 5000 euros HT par opération, annulation des exonérations donneur d’ordre, annulation exonérations URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article D8222-5 code du travail, article L243-7 code de la sécurité sociale, article L8222-1 code du travail, article L8222-2 code du travail, article R243-59 Code de la sécurité sociale, article R8222-1 code du travail, attestation.de vigilance, avis de contrôle URSSAF, avis de passage urssaf, avocat solidarité financière URSSAF, avocat travail dissimulé URSSAF, avocat URSSAF donneur d'ordre, contentieux URSSAF sous-traitance, contestation attestation de vigilance, contestation solidarité financière URSSAF, Contrôle Social, contrôle URSSAF donneur d’ordre, cour d’appel Aix-en-Provence 27 février 2026, donneur d'ordre non vigilant, droit de communication URSSAF, Droit de la Sécurité Sociale, exonérations donneur d’ordre non vigilant, factures HT par opération, factures TTC insuffisantes URSSAF, lettres d’observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, obligation de vigilance donneur d'ordre, preuve du seuil de 5000 euros HT, procès-verbal de travail dissimulé, redressement, redressement travail dissimulé URSSAF, redressement URSSAF sous-traitance, responsabilité du donneur d’ordre, seuil de 5000 euros HT, solidarité financière donneur d'ordre, sous-traitance et travail dissimulé, sous-traitant sans attestation de vigilance, travail dissimulé dissimulation d’emploi salarié, travail dissimulé sous-traitant, URSSAF, URSSAF donneur d’ordre|

Solidarité financière URSSAF : ne payez pas pour les autres

La solidarité financière (L. 8222-2) n’autorise pas l’URSSAF à vous faire payer “pour un autre chantier”. Sans preuve du lien entre les cotisations éludées et les travaux réalisés pour votre compte : annulation (Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.281).

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-11T08:24:25+01:00Mots-clés : absence d’audition donneur d’ordre enquête, annulation mise en demeure solidarité financière, article L. 243-15 Code de la sécurité sociale, article L. 8222-1 code du travail, article L. 8222-2 code du travail, article L. 8222-3 Code du travail, attestation de vigilance urssaf, audit dossier solidarité financière, autre donneur d’ordre chantier contrôlé, avocat droit de la sécurité sociale solidarité financière, avocat droit du travail solidarité financière, avocat spécialiste URSSAF solidarité financière, bons de commande preuve chantier, calcul des cotisations solidarité financière, Cass. 2e civ. 8 janvier 2026 n° 23-19.281, comment contester une solidarité financière, conformité vigilance donneur d’ordre, constatations PV travail dissimulé, contentieux solidarité financière pôle social, contestation solidarité financière URSSAF, contrôle URSSAF donneur d’ordre, cotisations éludées se rapportent aux travaux, cour d’appel Bordeaux 1er juin 2023 solidarité financière, Cour de cassation solidarité financière donneur d’ordre, défense donneur d’ordre URSSAF, documents obligation de vigilance, donneur d'ordre et sous traitant travail dissimulé, donneur d’ordre cotisations sous-traitant, donneur d’ordre pénalités majorations URSSAF, donneur d’ordre responsabilité URSSAF, éviter solidarité financière URSSAF, exonérations annulées solidarité, lettre d’observations solidarité financière, lien factuel solidarité financière, liste documents vigilance sous-traitant, lots marché sous-traitance, majorations et pénalités solidarité financière URSSAF, manquement obligation de vigilance, mise en demeure solidarité financière, nullité mise en demeure URSSAF solidarité, obligation de vigilance donneur d'ordre, périmètre du chantier solidarité financière, période contrôlée 2017 2018 URSSAF, pièces à exiger solidarité financière URSSAF, preuve absence de lien chantier contrôlé, preuve du lien donneur d’ordre sous-traitant, procès-verbal travail dissimulé URSSAF, PV travail dissimulé pièce source, que demander à l’URSSAF en solidarité financière, rattachement des cotisations au chantier, rattachement des faits à la relation contractuelle, recours juridiction sécurité sociale URSSAF, recours mise en demeure solidarité financière, redressement URSSAF solidarité financière, réductions de cotisations annulées URSSAF, salariés concernés par le redressement, sécuriser obligation de vigilance sous-traitants, solidarité financière donneur d'ordre, solidarité financière faits étrangers au donneur d’ordre, solidarité financière limitée aux travaux pour son compte, solidarité financière pas un chèque en blanc, solidarité financière sous-traitant, solidarité financière URSSAF, solidarité URSSAF travail dissimulé, sous-traitance et travail dissimulé, stratégie réponse lettre d’observations URSSAF, URSSAF, ventilation cotisations par chantier, vigilance URSSAF tous les 6 mois|