délai contradictoire URSSAF

Lettre d’observations L’URSSAF refuse 30 jours de délai supplémentaire. Le redressement est intégralement annulé.

L’URSSAF ne peut pas traiter la prolongation de la période contradictoire comme une simple faveur discrétionnaire. Lorsqu’une société demande, dans le délai initial de 30 jours, un temps supplémentaire pour répondre à une lettre d’observations, ce droit participe directement des garanties du cotisant contrôlé. Dans un arrêt du 30 janvier 2026, la cour d’appel de Colmar juge qu’un refus non motivé, notifié trop tard et sans fondement textuel suffisant, prive l’entreprise d’un débat contradictoire effectif. Résultat : la lettre d’observations et la mise en demeure sont annulées. Cette décision rappelle une règle essentielle en contentieux URSSAF : un refus irrégulier de prolongation peut entraîner la nullité de toute la procédure de redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-01T11:55:31+02:00Mots-clés : absence de motivation du refus, acceptation implicite prolongation URSSAF, annulation lettre d’observations, annulation mise en demeure urssaf, annulation pour violation des garanties, annulation procédure de redressement, annulation redressement URSSAF, annulation totale du redressement, article L 243-7-1-A CSS, article R.243-59 CSS, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat lettre d’observations urssaf, avocat mise en demeure URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, CA Colmar 30 janvier 2026 n° 23/04394, charte du cotisant contrôlé, comment contester un redressement URSSAF, comment contester une lettre d'observations URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux sécurité sociale URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF contradictoire, contrôle urssaf entreprise, contrôle URSSAF et droit à l'erreur, contrôle URSSAF groupe de sociétés, cotisant contrôle URSSAF, cour d'appel de Colmar 30 janvier 2026, courrier reçu après expiration du délai, défense face à l'URSSAF, délai contradictoire cotisations sociales, délai contradictoire URSSAF, délai de 30 jours URSSAF, délai de 60 jours URSSAF, délai de réponse lettre d'observations, délai initial de 30 jours, délai supplémentaire lettre d'observations, demande de prolongation avant expiration du délai, demande de prolongation lettre d'observations, demande de prorogation URSSAF, droit à prolongation période contradictoire, droit à un délai supplémentaire URSSAF, droits de la société contrôlée, droits du cotisant contrôlé, échanges pendant le contrôle URSSAF, garanties du cotisant contrôlé, garanties procédurales URSSAF, impossibilité d'exercer ses droits, irrégularité contrôle URSSAF, irrégularité lettre d'observations, irrégularité mise en demeure, jurisprudence URSSAF 2026, L 243-7-1-A code de la sécurité sociale, Lettre d'observations URSSAF, mise en demeure annulée URSSAF, motivation refus URSSAF, nullité de la procédure de contrôle URSSAF, nullité du redressement URSSAF, nullité lettre d'observations URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, nullité procédure URSSAF, observations cotisant URSSAF, période contradictoire et droits du cotisant, Période contradictoire URSSAF, pôle social URSSAF, procédure contradictoire URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure urssaf annulée, prolongation période contradictoire avant expiration, prolongation période contradictoire URSSAF, prorogation délai lettre d'observations, R 243-59 code de la sécurité sociale, recours amiable URSSAF, recours contre lettre d'observations URSSAF, redressement intégralement annulé, redressement URSSAF contesté, redressement URSSAF nul, refus abusif URSSAF, refus de délai supplémentaire sans justification, refus de prolongation non fondé, refus de prolongation reçu hors délai, refus de prorogation non motivé, refus délai supplémentaire URSSAF, refus discrétionnaire URSSAF, refus non motivé URSSAF, refus prolongation URSSAF, refus tardif URSSAF, réponse à lettre d’observations URSSAF, réponse au contenu de la lettre d'observations, se défendre contre l'URSSAF, vice de procédure URSSAF, vice substantiel URSSAF, violation des droits de la défense URSSAF, violation garanties cotisant|

220 890 € annulés. Pas sur le fond. L’URSSAF a mis fin au contradictoire trop tôt.

Un redressement URSSAF de 220 890 € a été annulé, sans même examiner le fond. La raison : l’URSSAF a mis fin trop tôt à la phase contradictoire, en ignorant une demande de prolongation régulièrement formulée par l’entreprise. Par un arrêt du 29 janvier 2026, la cour d’appel de Nîmes rappelle avec fermeté qu’avant le 1er janvier 2020, la simple demande du cotisant suffisait à prolonger le contradictoire. En fermant la discussion prématurément, l’URSSAF a commis un vice de procédure fatal, entraînant la nullité de la mise en demeure et du redressement dans son intégralité.