assiette cotisations sociales

Le 1er mai est aussi un motif de redressement URSSAF.

Travailler le 1er mai ne se traite pas comme un jour férié ordinaire. Lorsque le salarié est occupé ce jour-là, l’employeur doit lui verser, en plus de son salaire, une indemnité égale au montant de ce salaire. Si cette indemnité est oubliée, mal tracée ou non déclarée, l’URSSAF peut reconstituer l’assiette des cotisations. Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que les sommes qui auraient dû être versées entrent dans l’assiette sociale, même lorsque l’employeur ne les a pas payées.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-30T10:39:57+02:00Mots-clés : article L. 3133-6 Code du travail, assiette cotisations sociales, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, boulanger 1er mai URSSAF, bulletin de paie 1er mai, Cass. 2e civ. 9 avril 2026 n° 23-23.007, complément de salaire non versé, contrôle URSSAF jours fériés, cotisations sociales 1er mai, cotisations sur salaire dû non versé, Cour de cassation URSSAF 9 avril 2026, doublement salaire 1er mai, fleuriste 1er mai URSSAF, indemnité 1er mai URSSAF, indemnité égale au salaire 1er mai, Maître Eric Rocheblave URSSAF, minimum conventionnel URSSAF, reconstitution assiette URSSAF, redressement URSSAF 1er mai, rémunération 1er mai, salaire non versé cotisations URSSAF, salarié travaillant le 1er mai, travail le 1er mai, URSSAF 1er mai indemnité|

11 481 € réclamés par l’URSSAF à un loueur Airbnb. Le régime fiscal réel ramène la note à 2 723 €.

Un loueur en meublé qui dépasse 23 000 euros de recettes peut relever du régime social des travailleurs indépendants. Mais cela ne permet pas à l’URSSAF de calculer automatiquement ses cotisations sur son chiffre d’affaires lorsqu’il a opté pour le régime réel d’imposition. Par jugement du 16 avril 2026, le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles a annulé une mise en demeure URSSAF de 11 481 euros et ramené les cotisations sociales dues à 2 723,75 euros, calculées sur le revenu net du loueur Airbnb.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-26T12:01:56+02:00Mots-clés : affiliation d’office micro-entrepreneur, affiliation d’office URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, article 155 CGI, article L.611-1 Code de la sécurité sociale, article L.613-7 Code de la sécurité sociale, assiette cotisations sociales, Avocat contestation Urssaf, avocat cotisations sociales, avocat LMNP URSSAF, avocat URSSAF, contestation mise en demeure urssaf, cotisations sociales Airbnb, cotisations sociales chiffre d’affaires, cotisations sociales location meublée, cotisations sociales régime réel, cotisations sociales revenu net, LMNP URSSAF, location meublée Airbnb, location meublée courte durée, loueur meublé non professionnel URSSAF, meublé de tourisme URSSAF, micro-social URSSAF, Mise en demeure URSSAF, recettes Airbnb cotisations sociales, régime micro-entrepreneur URSSAF, régime réel d’imposition, régime réel LMNP, régime réel location meublée, revenus Airbnb URSSAF, seuil 23 000 euros location meublée, SSI loueur meublé, travailleurs indépendants location meublée, Tribunal judiciaire de Versailles URSSAF, URSSAF Airbnb, URSSAF location meublée, URSSAF loueur meublé|