travailleur indépendant urssaf Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Vous êtes convoqué à une audition libre par l’URSSAF ? 12 conseils d’un avocat spécialiste

Convoqué à une audition libre par l'URSSAF ? 12 conseils d'un avocat spécialiste tirés de 118 décisions : convocation, silence, procès-verbal, vices

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-09-02T12:11:40+02:00Mots-clés : article 61-1 code de procédure pénale, article L. 8271-6-1 code du travail, article L.114-21 code de la sécurité sociale, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, assistance avocat audition libre, audition libre, audition libre URSSAF, avocat Montpellier, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat URSSAF, charte du cotisant contrôlé, conseils audition libre, consentement audition, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, convocation audition libre, convocation URSSAF, dirigeant convoqué URSSAF, droit de communication URSSAF, droit de se taire, eric rocheblave, inspecteur du recouvrement, jurisprudence audition libre, lettre d'observations, Mise en demeure URSSAF, notification des droits, nullité procédure de contrôle URSSAF, opposition à contrainte, période contradictoire, procès-verbal d'audition libre, redressement forfaitaire, redressement URSSAF, saisie conservatoire urssaf, taxation forfaitaire urssaf, travail dissimulé, travailleur indépendant urssaf, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF Ile-de-France réclame 22.361 € à un retraité. L’URSSAF avait encaissé deux chèques… Sans imputer le second.

Quand le cotisant produit un relevé bancaire prouvant le débit d'un chèque encaissé par l'URSSAF mais non imputé à sa dette, la charge de la preuve bascule : c'est à l'URSSAF de justifier l'imputation, faute de quoi la contrainte est annulée. C'est ce que rappelle un jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle du 6 mai 2026, particulièrement utile en matière d'opposition à contrainte URSSAF.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-20T13:13:36+02:00Mots-clés : administrateur judiciaire URSSAF, annulation contrainte urssaf, article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat URSSAF, Barreau de Montpellier, Cass. 2e civ. 13 février 2014, charge de la preuve opposition contrainte, chèque URSSAF, contestation contrainte urssaf, contrainte URSSAF, délai 15 jours opposition contrainte, imputation paiement URSSAF, jurisprudence opposition contrainte URSSAF, Maître Éric ROCHEBLAVE, opposition à contrainte urssaf, pôle social tribunal judiciaire, preuve du paiement URSSAF, recouvrement force urssaf, recouvrement urssaf, relevé bancaire preuve paiement, travailleur indépendant urssaf, tribunal judiciaire La Rochelle, ventilations comptables URSSAF|

L’URSSAF a proposé aux indépendants un plan d’apurement Covid. Certains n’ont jamais répondu, ni payé. L’URSSAF considère (à tort) qu’ils ont reconnu leur dette.

**Plan d’apurement Covid URSSAF : le silence du cotisant n’interrompt pas la prescription** L’URSSAF ne peut pas transformer automatiquement le silence d’un travailleur indépendant en reconnaissance de dette. Dans un jugement du 24 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Laon rappelle une règle décisive : en l’absence d’accord clair, non équivoque et conforme au cadre légal, un plan d’apurement Covid ne suffit pas à interrompre la prescription. Lorsque le cotisant n’a rien signé, rien payé et n’a même pas été informé du délai d’un mois pour s’y opposer, son silence reste un silence — pas un aveu. Résultat : la contrainte est annulée, car la créance était prescrite.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-02T13:00:04+02:00Mots-clés : absence de paiement URSSAF, absence de réponse URSSAF, absence de signature débiteur, acceptation tacite plan d’apurement, acceptation tacite URSSAF, accord du cotisant, annulation contrainte urssaf, article 2240 code civil, article 65 VI loi du 30 juillet 2020, avocat contentieux urssaf, avocat URSSAF, contentieux URSSAF indépendant, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contrainte annulée, contrainte URSSAF, cotisations sociales prescrites, cotisations travailleur indépendant, crise sanitaire Covid 19 URSSAF, défense contre URSSAF, délai d’opposition plan d’apurement, délai d’un mois URSSAF, délai de prescription cotisations sociales, délai de prescription urssaf, dette URSSAF prescrite, échéancier Covid URSSAF, échéancier non accepté, échéancier URSSAF, fin de non-recevoir URSSAF, indépendants URSSAF, information du cotisant, interruption de prescription URSSAF, jugement URSSAF Laon, jurisprudence URSSAF 2026, loi du 30 juillet 2020, Mise en demeure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, plan d’apurement après 31 mars 2022, plan d’apurement Covid, plan d’apurement Covid URSSAF, plan d’apurement hors délai, plan d’apurement loi Covid, plan d’apurement URSSAF, prescription cotisations sociales, prescription dette urssaf, prescription recouvrement URSSAF, prescription urssaf, reconnaissance claire et non équivoque, reconnaissance de dette tacite, reconnaissance de dette URSSAF, recouvrement force urssaf, recouvrement urssaf, régularisation 2019 URSSAF, RG 25/00171, silence du cotisant, silence du débiteur, silence ne vaut pas reconnaissance de dette, travailleur indépendant urssaf, Tribunal judiciaire de Laon, Tribunal judiciaire de Laon 24 mars 2026, URSSAF, urssaf picardie|

L’audition de l’employeur s’est tenue dans les locaux de l’URSSAF

URSSAF, redressement, travail dissimulé, contrôle comptable d'assiette, article R. 243-59, article L. 243-7, audition, lieu d'audition, vice de procédure, annulation, Cour d'appel de Rennes, cotisant, inspecteur du recouvrement, garanties procédurales, code de la sécurité sociale

L’URSSAF réclamait 1 392 €. La contrainte visait une mise en demeure n° 0042736483 du 20 décembre 2023. L’URSSAF a produit une mise en demeure n° 0042722858 du 22 novembre 2023. La contrainte a été annulée.

Une contrainte URSSAF peut être annulée sans même que le juge examine le fond de la créance. Par jugement du 6 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Metz a annulé une contrainte de l’URSSAF après avoir constaté une incohérence entre la mise en demeure visée par la contrainte et celle effectivement produite aux débats, ainsi que l’absence de preuve de sa notification régulière. Cette décision rappelle une règle essentielle du contentieux URSSAF : avant tout débat sur les cotisations réclamées, la régularité de la chaîne de recouvrement doit être vérifiée avec rigueur.

Face à l’URSSAF : taisez-vous.

La parole et les silences sont des armes de défenses. Consultez-moi : je vous apprendrai à les utiliser contre l’URSSAF

Une mise en demeure URSSAF peut tomber. Pas sur son montant. Sur son enveloppe.

Une mise en demeure URSSAF ne tombe pas toujours sur le fond. Elle peut tomber sur la preuve. Quand l’URSSAF n’est pas en mesure de démontrer l’envoi régulier du document préalable, toute la chaîne de recouvrement peut s’effondrer, sans même que le juge n’examine le montant réclamé.

Travail dissimulé : l’erreur de l’URSSAF qui annule ses redressements

URSSAF – Travail dissimulé : un redressement peut être annulé si l’URSSAF oublie de mettre en cause le travailleur. Analyse juridique, jurisprudence et défense.