article R.133-3 du Code de la sécurité sociale Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF Ile-de-France réclame 22.361 € à un retraité. L’URSSAF avait encaissé deux chèques… Sans imputer le second.

Quand le cotisant produit un relevé bancaire prouvant le débit d'un chèque encaissé par l'URSSAF mais non imputé à sa dette, la charge de la preuve bascule : c'est à l'URSSAF de justifier l'imputation, faute de quoi la contrainte est annulée. C'est ce que rappelle un jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle du 6 mai 2026, particulièrement utile en matière d'opposition à contrainte URSSAF.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-20T13:13:36+02:00Mots-clés : administrateur judiciaire URSSAF, annulation contrainte urssaf, article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat URSSAF, Barreau de Montpellier, Cass. 2e civ. 13 février 2014, charge de la preuve opposition contrainte, chèque URSSAF, contestation contrainte urssaf, contrainte URSSAF, délai 15 jours opposition contrainte, imputation paiement URSSAF, jurisprudence opposition contrainte URSSAF, Maître Éric ROCHEBLAVE, opposition à contrainte urssaf, pôle social tribunal judiciaire, preuve du paiement URSSAF, recouvrement force urssaf, recouvrement urssaf, relevé bancaire preuve paiement, travailleur indépendant urssaf, tribunal judiciaire La Rochelle, ventilations comptables URSSAF|

L’URSSAF doit prouver sa créance. Pas simplement réclamer une somme.

L’URSSAF ne peut pas se contenter de réclamer une somme : elle doit prouver précisément sa créance. Lorsqu’une simple notification de régularisation ne permet pas au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue exactes de son obligation, la contrainte encourt l’annulation. C’est ce que rappelle un jugement du 3 mars 2026, particulièrement utile en matière d’opposition à contrainte URSSAF.