Face à l’URSSAF : taisez-vous.
C’est une erreur que je constate trop souvent.
Face à l’URSSAF, vous parlez trop.
Taisez-vous.
Contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte ou saisie : Maître Eric Rocheblave, avocat spécialiste URSSAF, vous conseille et vous défend.
L’URSSAF vous reproche du travail dissimulé ?
Votre audition, ainsi que celle de toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par vous, ne peut être réalisée qu’avec consentement (Article L. 8271-11 du code du travail)
Le consentement doit être recueilli préalablement à l’audition (Article L. 8271-6-1 du code du travail. Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mai 2024, n° 22-81.628)
Vous êtes convoqué à une audition libre pour travail dissimulé ?
Vous avez le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de vous taire (Article 61-1 du Code de procédure pénale)
Vous avez le droit de quitter à tout moment les locaux où vous êtes entendu.
Si vous parlez : attention.
Un procès-verbal établi par l’URSSAF fait foi jusqu’à preuve du contraire (Article L. 641-8 du Code de la sécurité sociale)
Les faits rapportés sur ces procès-verbaux de l’URSSAF sont présumés exacts, et il vous incombe d’apporter la preuve contraire pour contester ces constatations.
Vous relevez que l’URSSAF a commis une erreur procédurale ?
Taisez-vous.
Si vous parlez trop tôt, vous ne vous défendez pas.
Vous offrez parfois à l’URSSAF l’opportunité inespérée de « purger le vice » et de régulariser sa procédure. Votre redressement devient alors juridiquement parfait.
La jurisprudence la plus récente est formelle : tant que la mise en demeure n’est pas notifiée, l’URSSAF a le droit à l’erreur : elle peut renvoyer la lettre d’observations (Cass. 2e civ., 16 oct. 2025), elle peut modifier le fondement juridique de son redressement (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025).
La maîtrise de votre parole, de vos silences, du temps est votre meilleure défense.
La parole et les silences sont des armes de défenses.
Consultez-moi : je vous apprendrai à les utiliser contre l’URSSAF
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
Consultez un Avocat Spécialiste
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
995 € HT, étude préalable de vos pièces comprise
Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF
Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF
Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.
Ebook PDF de 244 pages · 99 € TTC · Livraison immédiate
L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
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