URSSAF Bretagne

Des mises en demeure de l’URSSAF Midi Pyrénées et de l’URSSAF Bretagne sont nulles

Des mises en demeure de l’URSSAF Midi [...]

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2021-11-03T17:23:59+01:00Mots-clés : mise en demeure, URSSAF, URSSAF Bretagne, URSSAF Midi-Pyrénées|

L’URSSAF doit prouver vous avoir envoyé une mise en demeure préalable à sa contrainte

L’URSSAF doit prouver vous avoir envoyé une mise en demeure préalable à sa contrainte

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T16:00:31+02:00Mots-clés : contrainte, mise en demeure, URSSAF, URSSAF Bretagne, URSSAF Ile-de-France, URSSAF Languedoc-Roussillon|