Cass 2e civ 8 avril 2021 19-23.728

Travail dissimulé chez un sous-traitant roumain : l’URSSAF veut faire payer 157 686 € au donneur d’ordre.

Sans procès-verbal d'infraction contre le sous-traitant, la solidarité financière du donneur d'ordre tombe. CA Rennes, 2 septembre 2026, 157 686 € en jeu

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-09-13T18:28:59+02:00Mots-clés : 2015-479 QPC, annulation redressement URSSAF, annulation solidarité financière donneur d'ordre, article L. 133-4-5 code de la sécurité sociale, article L. 8222-1 code du travail, article L. 8222-1-1 code du travail, article L. 8222-2 code du travail, avocat donneur d'ordre URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat solidarité financière, avocat spécialiste URSSAF Montpellier, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, CA Rennes 2 septembre 2026 23/07313, Cass 2e civ 1er décembre 2022 21-14.702, Cass 2e civ 6 avril 2023 21-17.173, Cass 2e civ 8 avril 2021 19-23.728, commission de recours amiable urssaf, communication procès-verbal donneur d'ordre, condamnation pénale du gérant sous-traitant, Conseil constitutionnel solidarité financière, contentieux urssaf, contester solidarité financière URSSAF, contradictoire URSSAF, Cour d'appel de Rennes solidarité financière, défense donneur d’ordre URSSAF, devoir de vigilance sous-traitance, dirigeant redressement URSSAF, donneur d’ordre travail dissimulé, droits de la défense URSSAF, enquête pénale commission rogatoire URSSAF, Eric Rocheblave avocat URSSAF, expert-comptable solidarité financière, loi 2026-534 du 25 juin 2026, mise en demeure urssaf annulée, obligation de vigilance donneur d'ordre, pôle social tribunal judiciaire, pôle social tribunal judiciaire de Vannes, procès-verbal de synthèse commission rogatoire, procès-verbal travail dissimulé, production procès-verbal URSSAF, redressement URSSAF solidarité financière, redressement URSSAF sous-traitant, solidarité financière donneur d'ordre, solidarité financière travail dissimulé, solidarité financière URSSAF, sous-traitant étranger URSSAF, sous-traitant société de droit roumain, URSSAF Bretagne, vice de procédure URSSAF|