2015-479 QPC

L’URSSAF réclame 247 431 € à un donneur d’ordre pour le travail dissimulé de son sous-traitant. Le procès-verbal produit sans toutes ses annexes fait tomber la solidarité financière.

Il n'a embauché personne au noir. C'est son sous-traitant qui a été verbalisé pour travail dissimulé — et l'URSSAF lui réclame 247 431 € au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre. En appel, l'organisme produit enfin le procès-verbal, mais amputé d'une partie de ses annexes. La cour d'appel de Paris en tire les conséquences : un procès-verbal produit sans toutes ses annexes ne permet pas de fonder la solidarité financière. Le redressement est annulé (CA Paris, pôle 6 ch. 12, 22 mai 2026, RG 22/09843)

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-09T17:28:42+02:00Mots-clés : 2015-479 QPC, annexes procès-verbal travail dissimulé, annulation redressement URSSAF, annulation solidarité financière donneur d'ordre, article 9 Code de procédure civile, article L. 8222-1 code du travail, article L. 8222-2 code du travail, avocat donneur d'ordre URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat solidarité financière, avocat spécialiste URSSAF Montpellier, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, avocat URSSAF Île-de-France, Cass 2e civ 25 septembre 2025 23-15.899, communication procès-verbal donneur d'ordre, Conseil constitutionnel solidarité financière, contentieux urssaf, contester solidarité financière URSSAF, contradictoire URSSAF, Cour d'appel de Paris solidarité financière, défense donneur d’ordre URSSAF, devoir de vigilance sous-traitance, dirigeant redressement URSSAF, donneur d’ordre travail dissimulé, droits de la défense URSSAF, Eric Rocheblave avocat URSSAF, expert-comptable solidarité financière, obligation de vigilance donneur d'ordre, péremption instance sécurité sociale, pôle social tribunal judiciaire, procédure orale sécurité sociale, procès-verbal sans annexes, procès-verbal travail dissimulé, procès-verbal travail dissimulé annexes, production procès-verbal URSSAF, redressement URSSAF solidarité financière, redressement URSSAF sous-traitant, solidarité financière donneur d'ordre, solidarité financière travail dissimulé, solidarité financière URSSAF, URSSAF Ile-de-France, vice de procédure URSSAF|