avocat URSSAF Île-de-France

L’URSSAF réclame 247 431 € à un donneur d’ordre pour le travail dissimulé de son sous-traitant. Le procès-verbal produit sans toutes ses annexes fait tomber la solidarité financière.

Il n'a embauché personne au noir. C'est son sous-traitant qui a été verbalisé pour travail dissimulé — et l'URSSAF lui réclame 247 431 € au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre. En appel, l'organisme produit enfin le procès-verbal, mais amputé d'une partie de ses annexes. La cour d'appel de Paris en tire les conséquences : un procès-verbal produit sans toutes ses annexes ne permet pas de fonder la solidarité financière. Le redressement est annulé (CA Paris, pôle 6 ch. 12, 22 mai 2026, RG 22/09843)

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-09T17:28:42+02:00Mots-clés : 2015-479 QPC, annexes procès-verbal travail dissimulé, annulation redressement URSSAF, annulation solidarité financière donneur d'ordre, article 9 Code de procédure civile, article L. 8222-1 code du travail, article L. 8222-2 code du travail, avocat donneur d'ordre URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat solidarité financière, avocat spécialiste URSSAF Montpellier, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, avocat URSSAF Île-de-France, Cass 2e civ 25 septembre 2025 23-15.899, communication procès-verbal donneur d'ordre, Conseil constitutionnel solidarité financière, contentieux urssaf, contester solidarité financière URSSAF, contradictoire URSSAF, Cour d'appel de Paris solidarité financière, défense donneur d’ordre URSSAF, devoir de vigilance sous-traitance, dirigeant redressement URSSAF, donneur d’ordre travail dissimulé, droits de la défense URSSAF, Eric Rocheblave avocat URSSAF, expert-comptable solidarité financière, obligation de vigilance donneur d'ordre, péremption instance sécurité sociale, pôle social tribunal judiciaire, procédure orale sécurité sociale, procès-verbal sans annexes, procès-verbal travail dissimulé, procès-verbal travail dissimulé annexes, production procès-verbal URSSAF, redressement URSSAF solidarité financière, redressement URSSAF sous-traitant, solidarité financière donneur d'ordre, solidarité financière travail dissimulé, solidarité financière URSSAF, URSSAF Ile-de-France, vice de procédure URSSAF|

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-06-11T20:00:15+02:00Mots-clés : assistance avocat URSSAF Paris, avocat auto-entrepreneur URSSAF Paris, avocat contentieux URSSAF Paris, avocat contrainte URSSAF Paris, avocat contre URSSAF Île-de-France, avocat contre URSSAF Paris, avocat droit du travail paris, avocat expert urssaf, avocat indépendant URSSAF Paris, avocat inspection URSSAF Paris, avocat litige URSSAF Île-de-France, avocat Montpellier URSSAF Paris, avocat pour contester URSSAF Paris, avocat recours URSSAF, avocat redressement URSSAF Paris, avocat sécurité sociale Paris, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialisé urssaf paris, avocat travail dissimulé URSSAF Paris, avocat URSSAF à distance, avocat URSSAF en ligne, avocat URSSAF entreprise Paris, avocat URSSAF Île-de-France, avocat urssaf paris, avocat URSSAF visio, contestation redressement URSSAF Paris, contestation URSSAF Paris, contester mise en demeure URSSAF Paris, contrainte URSSAF Paris, contrôle URSSAF Paris, défense redressement URSSAF Paris, lettre d’observations URSSAF Paris, majorations de retard URSSAF, mise en demeure URSSAF Paris, opposition contrainte URSSAF Paris, procédure URSSAF Paris, redressement URSSAF Paris, tribunal URSSAF Paris, URSSAF Île-de-France redressement, URSSAF Paris contentieux, URSSAF Paris Pôle social, URSSAF Paris tribunal judiciaire|