Solidarité financière du donneur d’ordre : un procès-verbal de travail dissimulé sans toutes ses annexes fait annuler le redressement URSSAF

Il n’a embauché personne au noir. C’est son sous-traitant qui a été contrôlé, verbalisé, transmis au procureur. Mais la solidarité financière du donneur d’ordre ne demande pas qui a fauté : elle demande qui peut payer. Et l’URSSAF lui réclame 247 431 €.

En première instance, le donneur d’ordre l’emporte : l’URSSAF n’avait pas produit le procès-verbal de travail dissimulé. En appel, l’URSSAF le produit enfin — mais amputé d’une partie de ses annexes. La cour d’appel de Paris juge qu’un procès-verbal de travail dissimulé produit sans l’ensemble de ses annexes ne permet pas la mise en œuvre de la solidarité financière, et confirme l’annulation du redressement (Cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 12, 22 mai 2026, RG 22/09843 — décision susceptible de pourvoi).

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Les faits

Par une lettre d’observations du 13 novembre 2018, l’URSSAF d’Île-de-France notifie à une société, au titre de la solidarité financière du donneur d’ordre, un redressement de 176 737 € de cotisations et 70 694 € de majorations pour la période du 1er février 2017 au 31 mars 2018. En cause : une SASU sous-traitante ayant fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé le 23 juillet 2018.

Une mise en demeure de 247 431 € suit le 29 janvier 2019. La société saisit la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal de grande instance de Paris. Par jugement du 4 novembre 2022, le tribunal infirme le redressement et annule la mise en demeure : le procès-verbal de travail dissimulé n’était pas produit au débat, et le juge n’était pas en mesure de vérifier que le sous-traitant avait bien fait l’objet d’un procès-verbal pour ce délit. L’URSSAF fait appel.

La décision : un procès-verbal amputé de ses annexes ne vaut pas preuve

Premier motif : la péremption d’instance écartée

La société soutenait que l’instance d’appel était périmée, faute de diligences de l’URSSAF pendant deux ans (article 386 du Code de procédure civile). La cour écarte le moyen. Dans le contentieux de la sécurité sociale, la procédure d’appel est sans représentation obligatoire (article R. 142-11 du Code de la sécurité sociale) et orale (article 946 du Code de procédure civile). Lus à la lumière de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ces textes conduisent la cour à rappeler que la direction de la procédure échappe aux parties : à moins qu’une diligence particulière leur soit imposée par la juridiction, aucune péremption ne peut leur être opposée avant la première audience.

Second motif : le procès-verbal doit être produit avec l’ensemble de ses annexes

Sur le fondement de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article L. 8222-2 du Code du travail, la cour rappelle que la mise en œuvre de la solidarité financière n’est pas subordonnée à la communication préalable du procès-verbal au donneur d’ordre. En revanche, lorsque celui-ci conteste l’existence ou le contenu du procès-verbal, l’URSSAF doit le produire devant la juridiction de sécurité sociale — et cette production doit comprendre l’ensemble des annexes qui complètent le procès-verbal établi à l’encontre du sous-traitant.

En l’espèce, l’URSSAF a produit en appel le procès-verbal, mais seulement ses annexes 1 à 4, sans les annexes suivantes — relatives à l’analyse des mouvements au débit des comptes des agences et à l’échantillonnage des chèques débités. Or ces annexes touchent précisément à l’assiette des sommes réclamées. La cour en déduit que le donneur d’ordre n’a pas été mis en mesure de contester contradictoirement la régularité de la procédure et le bien-fondé des cotisations et majorations dont le paiement solidaire lui était demandé. La solidarité financière n’est donc pas fondée et le redressement est annulé. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

La cour ne fait ici qu’appliquer la règle posée par la Cour de cassation, qui a jugé que la production du procès-verbal de travail dissimulé doit comprendre l’ensemble de ses annexes, lesquelles en sont des éléments indissociables (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-15.899). Cette exigence prolonge la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, qui n’a déclaré la solidarité financière conforme à la Constitution qu’à la condition que le donneur d’ordre puisse contester la créance dont il est tenu solidairement (Cons. const., 31 juillet 2015, n° ).

Ce que retient la Cour : 3 enseignements décisifs

1. La solidarité financière suppose un procès-verbal réellement contestable. Le donneur d’ordre solidaire doit pouvoir discuter, en phase contentieuse, la régularité de la procédure comme le bien-fondé et l’exigibilité des sommes réclamées. Ce droit n’est pas théorique : il commande la production des pièces sur lesquelles repose la dette.

2. Produire le procès-verbal sans ses annexes, c’est ne pas le produire utilement. Les annexes ne sont pas un accessoire décoratif. Lorsqu’elles portent sur l’assiette des sommes — analyses bancaires, échantillonnage de chèques — leur absence prive le donneur d’ordre de la possibilité de contester ce qu’on lui réclame.

3. La régularisation tardive en appel ne rattrape pas une production incomplète. L’URSSAF avait perdu en première instance faute d’avoir produit le procès-verbal ; elle l’a produit en appel, mais amputé. Une production partielle ne referme pas le débat contradictoire qu’elle avait laissé ouvert.

Chaque dossier dépend toutefois de ses circonstances : ce qui emporte ici l’annulation tient à ce que l’URSSAF avait produit, à ce que le donneur d’ordre avait contesté, et à la date de ces échanges. Aucune annulation n’est automatique. Face à un redressement fondé sur la solidarité financière, l’assistance d’un avocat URSSAF permet de vérifier, pièce par pièce et annexe par annexe, ce que l’organisme a réellement mis au débat.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé ?

C’est le mécanisme par lequel un donneur d’ordre peut être tenu de payer, à la place de son sous-traitant, les cotisations, pénalités et majorations dues par ce dernier lorsqu’il a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. Le fondement est l’article L. 8222-2 du Code du travail, en cas de manquement aux obligations de vigilance de l’article L. 8222-1.

L’URSSAF doit-elle communiquer le procès-verbal de travail dissimulé au donneur d’ordre ?

La mise en œuvre de la solidarité financière n’est pas subordonnée à une communication préalable du procès-verbal au donneur d’ordre. Mais dès lors que celui-ci conteste l’existence ou le contenu du procès-verbal, l’URSSAF est tenue de le produire devant la juridiction de sécurité sociale (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-15.899).

Le procès-verbal de travail dissimulé doit-il être produit avec ses annexes ?

Oui. La production doit comprendre l’ensemble des annexes qui complètent le procès-verbal : elles en sont des éléments indissociables. Un procès-verbal produit sans toutes ses annexes ne met pas le donneur d’ordre en mesure de contester contradictoirement la créance, ce qui prive l’URSSAF du droit de mettre en œuvre la solidarité financière.

L’URSSAF peut-elle régulariser en appel l’absence de production du procès-verbal ?

La production peut intervenir en cause d’appel. Encore faut-il qu’elle soit complète. Dans l’affaire commentée, l’URSSAF a produit le procès-verbal en appel mais sans toutes ses annexes : la cour a jugé que cette production partielle ne suffisait pas et a confirmé l’annulation du redressement.

Que faire si l’URSSAF me réclame des cotisations au titre de la solidarité financière ?

Chaque dossier dépend de ses circonstances : les délais de contestation, les pièces produites par l’URSSAF et la régularité de la procédure doivent être examinés un par un. Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, analyse votre situation et la stratégie de défense adaptée lors d’une consultation téléphonique.

Le texte de référence : l’article L. 8222-2 du Code du travail

La solidarité financière du donneur d’ordre repose sur l’article L. 8222-2 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur :

Toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :

1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;

2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;

3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de l’une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.

La portée de cette solidarité est encadrée par deux exigences. D’abord, la charge de la preuve : selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention — ici, à l’URSSAF d’établir le procès-verbal sur lequel elle fonde sa demande. Ensuite, le respect du contradictoire : le Conseil constitutionnel n’a déclaré le deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 conforme à la Constitution qu’à la condition que le donneur d’ordre puisse contester la créance dont il est tenu solidairement (Cons. const., 31 juillet 2015, n° 2015-479 QPC).

La décision intégrale

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 22 Mai 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/09843 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYBR

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/11152

APPELANT

URSSAF ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M. [S] [G] en vertu d’un pouvoir général

INTIMEE

S.A.S. [1]

venant aux droits de la SAS [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Alexandre DUPREY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre

Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère

Madame Laëtitia CHEVALLIER, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre et Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France d’un jugement rendu le 4 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 19/11152) dans un litige l’opposant à la SAS [2], aux droits de laquelle vient la SAS [1].

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier du 13 novembre 2018, l’Urssaf d’Ile de France a notifié à la SAS [2] une lettre d’observations lui indiquant qu’elle était redevable de la somme de 176 737 euros de cotisations et de 70 694 euros de majorations de redressement pour la période du 1er février 2017 au 31 mars 2018 au titre de la solidarité financière avec la SASU [3], qui a fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé le 23 juillet 2018.

Par courrier du 19 décembre 2018, l’Urssaf a maintenu, à la suite des observations, le redressement.

L’Urssaf a adressé une mise en demeure le 29 janvier 2019 à la Société de payer la somme de 247 431 euros, laquelle a saisi la commission de recours amiable afin de voir annuler le redressement et la mise en demeure.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 8 juillet 2019 au greffe du Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, la société [2] a contesté la décision implicite de rejet de l’Urssaf d’Ile de France et a sollicité l’annulation de la mise en demeure qui lui a été délivrée le 29 janvier 2019.

La commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 30 septembre 2019.

La société [2] a déposé une seconde requête en annulation de la décision explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable prise lors de sa séance du 30 septembre 2019.

Le tribunal a par jugement du 4 novembre 2022 :

– infirmé le redressement entrepris par l’Urssaf Ile de France à l’encontre de la Société [2] sur le fondement de la solidarité financière du donneur d’ordre,

– annulé la mise en demeure délivrée le 29 janvier 2019 à la Société [2],

– débouté l’Urssaf Ile de France de sa demande reconventionnelle en paiement,

– débouté la Société [2] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté le surplus des demandes des parties,

– mis les dépens à la charge de l’Urssaf Ile de France.

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que le procès-verbal de travail dissimulé n’était pas produit au débat de sorte qu’il n’était pas en mesure de vérifier que le sous-traitant avait fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.

Le jugement a été notifié à l’Urssaf le 9 novembre 2022 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration adressée au greffe le 30 novembre suivant.

La SAS [1] (la Société) est venue aux droits de la SAS [2] à la suite de la radiation de cette dernière le 27 novembre 2024.

L’affaire a alors été fixée à l’audience du 4 décembre 2025 lors de laquelle elle a été renvoyée, faute pour les parties d’être en état, à l’audience du 12 mars 2026, à laquelle les parties étaient représentées et ont plaidé.

L’Urssaf Ile de France, se référant à ses conclusions d’appelante n°3, demande à la cour de :

– déclarer son appel régulier,

– rejeter la péremption d’instance soulevée par la partie adverse,

– constater qu’elle produit le procès-verbal de travail dissimulé n°223/2018 établi le 23 juillet 2018 et transmis à M. le Procureur de la République,

En conséquence,

– constater que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 4 novembre 2022 est devenu sans objet,

Et statuant à nouveau,

Sur la forme,

– déclarer régulière la lettre d’observation du 13 novembre 2018, la procédure de solidarité financière et la mise en demeure du 29 janvier 2019,

Sur le fond,

– déclarer irrecevable la contestation du redressement notifié au sous-traitant,

– dire et juger bien fondé le redressement opéré et contesté au titre de la procédure de solidarité financière,

– confirmer la décision de la commission de recours amiable du 30 septembre 2019,

– accueillir sa demande reconventionnelle en paiement et condamner la société [1] venant aux droits de la Société [2], au paiement de la quote-part des cotisations et majorations non réglées par la société [3] au prorata du chiffres d’affaires qu’elle a réalisé avec la Société [2] pour un montant de 247 431 euros soit :

*cotisation : 176 737 euros,

*majorations de redressement : 70 694 euros,

– rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société,

– condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Société, se référant à ses conclusions d’intimée n°3, demande à la cour de :

In Limine Litis :

– constater l’absence de diligences des parties depuis le 1er décembre 2022,

– juger que l’instance en cause d’appel est périmée,

En conséquence,

– constater l’extinction de l’instance.

A défaut, sur le fond du litige :

– écarter des débats la pièce adverse n°2 (NB : PV de travail dissimulé) communiquée en violation du principe du contradictoire,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 4 novembre 2022,

En conséquence,

– annuler la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable en date du 30 septembre 2019 confirmant la mise en demeure de l’Urssaf,

– annuler le redressement opéré par l’Urssaf d’Ile de France et la mise en demeure de l’Urssaf d’Ile de France en date du 29 janvier 2019 et tendant à mettre à sa charge, le montant de 247.431 euros, réparti comme suit :

* 176.737 euros à titre de cotisations (01/02/2017 au 31/03/2018),

* 70.694 euros à titre de majorations de redressement,

– débouter l’Urssaf de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions,

– subsidiairement réduire le montant du redressement à de plus justes proportions

En tout état de cause, et y ajoutant :

– condamner l’Urssaf d’Ile de France à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’Urssaf d’Ile de France aux entiers dépens.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l’audience du 12 mars 2026 qu’elles ont respectivement soutenues oralement.

Après s’être assurée de l’effectivité d’un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l’affaire et mis son arrêt en délibéré au 22 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les notes produites en cours de délibéré

Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile

Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Il a été jugé que c’est à bon droit qu’un tribunal d’instance rejette une note en délibéré qui n’entre pas dans un des deux cas prévus par l’article 445 du nouveau code de procédure civile, alors de plus que, la procédure étant orale, le demandeur avait la faculté de demander à reprendre la parole pour répliquer à l’argumentation du défendeur ou de solliciter le renvoi de l’affaire pour préparer une réplique (2e Civ., 21 février 2002, pourvoi n° 01-60.017, Bulletin civil 2002, II, n° 17).

Postérieurement à la clôture des débats, l’Urssaf a adressé des pièces par courriel du 13 mars 2026. La Société a adressé une note en réplique par courriel du 2 avril 2026 et via le RPVA le même jour.

Celles-ci ont été adressées sans qu’une autorisation ait été donnée par la cour avant la clôture des débats. La cour relève, en outre, que l’affaire a été plaidée à l’audience du 12 mars 2026 après organisation des échanges des écritures et des pièces entre les parties à l’audience du 4 décembre 2025 et que les parties n’ont nullement fait état à l’audience de ce qu’elles n’auraient pas été en mesure de produire l’ensemble de leurs arguments ou pièces dans les délais impartis ou qu’elles n’auraient pas été en mesure de répliquer aux moyens et arguments de la partie adverse. De plus, aucune partie n’a sollicité l’autorisation de la cour de produire une note dans le cours du délibéré.

Il convient, donc, de rejeter ces pièces adressées postérieurement à la clôture des débats.

Sur la péremption de l’instance

Moyens des parties

La Société soutient que l’instance est atteinte par la péremption faute pour l’Urssaf de lui avoir transmis les éléments au soutien de son appel dans les deux ans suivant la date de celui-ci. La Société expose que la péremption de l’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile s’applique en procédure orale sans qu’il y ait lieu d’imposer une diligence particulière de la part du juge pour faire courir le délai de péremption. Elle oppose à l’argumentation de l’Urssaf que l’inertie des parties est appréciée à la date à laquelle le dernier acte de procédure a été régulièrement accompli par l’une ou l’autre des parties et non à compter de la date d’audience des plaidoiries.

L’Urssaf réplique que le délai de deux ans prévu par l’article 386 du code de procédure civile, applicable à défaut de dispositions spéciales, a commencé à courir à compter de la première audience, de sorte qu’elle avait jusqu’au 4 décembre 2027 pour accomplir des diligences. Elle fait valoir que la péremption d’instance ne saurait être retenue dès lors qu’elle a adressé ses écritures à la partie adverse le 4 novembre 2025.

Réponse de la cour

Aux termes des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l’article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l’article 386 du code de procédure civile est applicable en matière de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019 tant aux instances d’appel initiées à partir de cette date qu’à celles en cours à cette date.

L’article 386 du code de procédure civile dispose :

L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

L’article R. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit :

La procédure d’appel est sans représentation obligatoire.

Dans la section « la procédure sans représentation obligatoire » du titre VI du code de procédure civile relatif aux dispositions particulières à la cour d’appel, l’article 946 du code de procédure civile dispose :

La procédure est orale.

Il résulte de ces textes, interprétés à la lumière de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que dans les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. Elles n’ont, dès lors, pas de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l’affaire à une audience à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif (Cass., 2e Civ., 9 janvier 2025, pourvoi n°22-19.501 ; 2e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 23-14.491 ; 2e Civ., 19 février 2026, pourvoi n° 24-11.709).

En l’espèce, l’Urssaf a interjeté appel le 30 novembre 2022. La juridiction n’a mis à sa charge aucune diligence particulière avant l’audience. Dès lors, aucune péremption ne peut lui être opposée avant la date de première audience à savoir le 4 octobre 2025. Ce moyen sera donc écarté.

Sur la production du procès-verbal de travail dissimulé

Moyens des parties

L’Urssaf expose qu’il résulte des dispositions de l’article L. 8222-2 du code de la sécurité sociale, qu’elle doit produire dans le cadre de l’instance judiciaire le procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du sous-traitant. L’organisme invoque produire dans le cadre de l’instance d’appel le procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre de la société sous-traitante de sorte que le jugement entrepris devra être infirmé.

La Société réplique que l’Urssaf a manqué au respect du contradictoire en ne lui communiquant pas le procès-verbal de travail dissimulé et se prévaut de la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2015 (n°2015-479 QPC) ayant énoncé le principe suivant lequel la solidarité financière du donneur d’ordre n’est valide qu’à la condition que celui-ci dispose de la possibilité de contester la créance dont il est solidaire ainsi que des dispositions des articles L. 122-1 et L.122-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La Société précise que la production de ce document sans l’ensemble de ses annexes, uniquement au stade de l’appel et en violation du calendrier de procédure fixé par la juridiction, méconnaît le principe du contradictoire et des droits de la défense, de sorte que cette pièce doit être écartée. La Société fait valoir, subsidiairement, que cette communication au stade de l’instance d’appel en saurait pallier son absence de production en première instance et lors de la phase contradictoire alors que le débat contradictoire impose a minima le respect du double degré de juridiction et de transmettre le document avec l’intégralité des pièces annexées.

Réponse de la cour

La Société invoque, tout d’abord, que la production du procès-verbal de travail dissimulé et d’une partie de ses annexes serait tardive faute d’avoir été communiqué dans les délais mentionnés dans la convocation adressée pour la première audience.

Aux termes de l’article 446-2 du code de procédure civile tel que modifié par le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 et applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d’accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.

Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l’instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l’article 128.

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l’affaire à l’audience, en vue de la juger ou de la radier.

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

La cour relève que les délais mentionnés pour les échanges entre les parties dans la convocation adressée pour la première audience ne sauraient relever des prévisions de l’article 446-2 du code de procédure civile, y compris dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2025. En effet, il est constant que les échanges n’avaient pas été organisés par la juridiction lors de la tenue d’une audience entre les parties comparantes. Il apparaît, en outre, que lors de la première audience qui s’est tenue le 4 décembre 2025, un renvoi a été ordonné afin de permettre aux parties d’être en état et que les échanges ont été organisés entre les parties comparantes, l’Urssaf devant conclure avant le 15 janvier 2026 et la Société le 16 février 2026. Or, la Société indique elle-même avoir été destinataire des écritures et pièces de l’Urssaf dès le 4 novembre 2025 pour une audience de plaidoirie devant se tenir le 12 mars 2026. Ce faisant, la Société n’établit pas que la communication de ses écritures et pièces par l’Urssaf serait tardive et porterait atteinte au principe du contradictoire. La cour relève, en outre, qu’aucune demande de renvoi n’a été sollicitée par la Société lors de l’audience de plaidoirie au motif qu’elle n’aurait pas été en mesure de prendre connaissance des écritures et pièces de son adversaire.

Dès lors, il n’y a pas lieu d’écarter la pièce n°2 communiquée par l’Urssaf, comportant le procès-verbal de travail dissimulé et ses quatre premières annexes.

Par ailleurs, la Société conteste notamment le fait que l’Urssaf produise le procès-verbal de travail dissimulé sans l’ensemble de ses annexes et invoque un manquement au principe du contradictoire, estimant ne pas avoir été mis en mesure de contester la créance invoquée par l’Urssaf.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon le deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d’ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l’article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.

Il en résulte que si la mise en ‘uvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de celui-ci. Cette production doit comprendre l’ensemble des annexes qui complètent le procès-verbal établi à l’encontre du sous-traitant (2e Civ., 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.899).

En l’espèce, il apparaît que l’Urssaf a produit en cause d’appel en pièce n°2 le procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé à l’encontre de la Société [3], lequel procès-verbal comportait six annexes. Or, dans le cadre des échanges contradictoires entre les parties, l’organisme a uniquement produit les annexes 1 à 4 sans produire les annexes 5, 6 et 7 également visées par ce procès-verbal, lesquelles sont relatives à l’analyse des mouvements au débit du compte [4] de l’Agence [Etablissement 1], du compte [5] de l’agence [Etablissement 2] ainsi que l’échantillonnage des copies de chèque débités des comptes bancaires de la SASU [6].

Il importe, effectivement, peu que l’Urssaf n’ai pas communiqué le procès-verbal ainsi que ses annexes, avant la saisine du tribunal dès lors qu’elle n’y était pas tenue. Toutefois, en phase contentieuse, le donneur d’ordre qui conteste la régularité de la mise en ‘uvre de sa solidarité financière doit être mis en mesure de contester contradictoirement la régularité de la procédure, le bien-fondé de l’exigibilité des cotisations et contributions sociales ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu. Ainsi, le procès-verbal devait être produit avec l’ensemble de ses six annexes qui en sont des éléments indissociables et substantiels.

En conséquence, à défaut d’avoir communiqué le procès-verbal dans sa totalité afin de permettre au donneur d’ordre d’exercer utilement ses droits, l’Urssaf n’est pas fondée à mettre en ‘uvre la solidarité financière et la procédure de redressement doit être annulée.

Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

La Société demande l’annulation de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable en date du 30 septembre 2019 confirmant la mise en demeure de l’Urssaf. Néanmoins, les décisions des cours et tribunaux se substituant aux décisions des caisses, la cour d’appel n’est saisie que du fond du litige. Elle n’a donc pas à statuer sur les demandes d’infirmation, de confirmation ou d’annulation des décisions des caisses primaires ou de la commission de recours amiable, qui sont des instances purement administratives.

Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’Urssaf, qui perd le procès, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et sera condamnée à payer à la Société une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 3 500 euros.

La demande de l’Urssaf formée sur le même fondement sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,

REJETTE le moyen tiré de la péremption de l’instance ;

REJETTE la demande de la SAS [1] tendant à voir écarter la pièce n°2 de l’Urssaf ;

CONFIRME le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 4 novembre 2022 (RG 19/11152) en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE l’Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France aux dépens ;

CONDAMNE l’Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France à verser à la SAS [1] une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de l’Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière La présidente

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale


Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse.

Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique

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