dirigeant redressement URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Comment obtenir un échéancier URSSAF ?

Vous rencontrez des difficultés de trésorerie et l'URSSAF réclame son dû ? L'échéancier de paiement existe — mais ce n'est pas un droit. C'est une faveur que le directeur de l'organisme accorde, sous conditions, et que le juge, lui, ne peut jamais vous imposer. Avant de rédiger votre demande, une seule question décide de tout : avez-vous d'abord reversé la part salariale ? Garanties exigées, durée du plan, tempo face à la mise en demeure et à la contrainte : voici, texte à l'appui, ce qu'il faut savoir pour obtenir un échéancier URSSAF — et éviter le refus qui ouvre la voie aux saisies.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-07-10T08:09:47+02:00Mots-clés : article R. 243-21 code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, caution bancaire URSSAF, CCSF délai paiement, comment obtenir un échéancier URSSAF, commission des chefs des services financiers, contrainte URSSAF, cotisations patronales délai, délai de grâce judiciaire URSSAF, délai de paiement urssaf, demande de délai de paiement URSSAF, difficultés de trésorerie cotisations sociales, directeur URSSAF garanties, dirigeant redressement URSSAF, échéancier URSSAF, échelonnement cotisations URSSAF, entreprise en difficulté URSSAF, Eric Rocheblave avocat URSSAF, étalement dette URSSAF, garanties échéancier URSSAF, hypothèque URSSAF, juge délai paiement cotisations, majorations de retard URSSAF, médiateur URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nantissement fonds de commerce URSSAF, négocier avec l'URSSAF, opposition à contrainte urssaf, part salariale URSSAF, plan d’apurement URSSAF, recours gracieux URSSAF, recouvrement force urssaf, refus délai paiement URSSAF, remise majorations URSSAF, saisie attribution urssaf, sursis à poursuites URSSAF, transaction URSSAF article L. 243-6-5, travailleur indépendant délai URSSAF|

L’URSSAF réclame 247 431 € à un donneur d’ordre pour le travail dissimulé de son sous-traitant. Le procès-verbal produit sans toutes ses annexes fait tomber la solidarité financière.

Il n'a embauché personne au noir. C'est son sous-traitant qui a été verbalisé pour travail dissimulé — et l'URSSAF lui réclame 247 431 € au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre. En appel, l'organisme produit enfin le procès-verbal, mais amputé d'une partie de ses annexes. La cour d'appel de Paris en tire les conséquences : un procès-verbal produit sans toutes ses annexes ne permet pas de fonder la solidarité financière. Le redressement est annulé (CA Paris, pôle 6 ch. 12, 22 mai 2026, RG 22/09843)