Un ebook de 244 pages pour contester un redressement URSSAF : les vices de procédure acte par acte, de l'avis de contrôle à la saisie, plus de 400 décisions citées, les délais à tenir et les arrêts que l'URSSAF vous opposera. Par Maître Eric Rocheblave.
Contrôle URSSAF dans un restaurant : un stagiaire à la plonge, une convention de stage irrégulière, 10 690 € réclamés pour travail dissimulé. La cour d'appel de Rennes annule tout : l'URSSAF n'a prouvé ni lien de subordination ni rémunération.
Travail dissimulé URSSAF : une reconstitution des heures erronée fait tomber 176 671 € de redressement. CA Rennes, 9 septembre 2026. Analyse Me Rocheblave
Une personne aperçue derrière un bar, en train d’aider ponctuellement, n’est pas nécessairement une salariée dissimulée. Par un arrêt du 4 mars 2026, la cour d’appel de Rennes rappelle que l’URSSAF ne peut pas se contenter d’impressions, de ressentis ou d’hypothèses pour redresser un cotisant. En l’absence d’éléments concrets établissant un lien de subordination, une rémunération ou une contrepartie, le simple coup de main gracieux ne suffit pas à caractériser un travail dissimulé.
Confinement COVID-19 : un entretien préalable à licenciement ou rupture conventionnelle peut-il se tenir par visioconférence ou par téléphone ?