unité d'examen Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF réclame 176 671 € à une gérante d’auto-école. Une unité d’examen n’est pas un candidat : le redressement tombe.

Travail dissimulé URSSAF : une reconstitution des heures erronée fait tomber 176 671 € de redressement. CA Rennes, 9 septembre 2026. Analyse Me Rocheblave

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-09-27T13:19:10+02:00Mots-clés : article L.8221-5 code du travail, audition des salariés URSSAF, auto-école, avocat URSSAF, calcul du redressement, Contrôle URSSAF, Cour d’appel de Rennes, minoration des heures de travail, Mise en demeure URSSAF, preuve du travail dissimulé, reconstitution des heures, redressement annulé, redressement URSSAF, taxation forfaitaire, travail dissimulé urssaf, unité d'examen|