convention de stage irrégulière Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Stagiaires dans la restauration : l’URSSAF réclame 10 690 €

Contrôle URSSAF dans un restaurant : un stagiaire à la plonge, une convention de stage irrégulière, 10 690 € réclamés pour travail dissimulé. La cour d'appel de Rennes annule tout : l'URSSAF n'a prouvé ni lien de subordination ni rémunération.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-09-27T17:44:19+02:00Mots-clés : article L.8221-5 code du travail, avocat URSSAF, charge de la preuve, contrôle URSSAF stagiaire, convention de stage irrégulière, Cour d’appel de Rennes, déclaration préalable à l'embauche, lettre d'observations, lien de subordination, redressement travail dissimulé stagiaire, restaurant, stagiaire requalifié en salarié URSSAF, URSSAF stagiaire travail dissimulé|