L’Urssaf doit justifier devant les juges des montants qu’elle réclame
Découvrez comment l’Urssaf doit justifier devant les juges les montants réclamés et les droits des cotisants face à ces redressements. Analyse juridique approfondie et conseils pratiques pour se défendre.
Contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte ou saisie : Maître Eric Rocheblave, avocat contre l'URSSAF, vous conseille et vous défend.
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
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Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
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La Cour d’appel de Paris rappelle qu’ « ainsi que relevé par les premiers juges[1], l’Urssaf doit justifier devant les juges des montants qu’elle réclame »[2]
La Cour d’appel de Paris a souligné qu’« encore à la date de l’audience devant la Cour et dans ses conclusions, l’Urssaf Ile de France ne détaille pas les modes de calcul du plafond et ne vise aucun texte à l’appui de sa demande.
Le jugement qui annulé la mise en demeure et condamné l’Urssaf sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile doit donc être confirmé.
La société a du exposer des frais pour se défendre en appel et il est équitable de condamner l’Urssaf à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. »
[1] Tribunal Judiciaire de Bobigny 9 juillet 2020
[2] Cour d’appel de Paris – Pôle 6 – Chambre 12 13 septembre 2024 / n° 20/02654
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L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
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