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Discrimination d’une salariée handicapée : Maître Eric ROCHEBLAVE fait condamner une pharmacie à 74.000 €

Une salariée reconnue travailleur handicapé a été affectée à des tâches non conformes à l’avis du médecin du travail, sans aménagement formalisé de son poste. Saisie d’une demande de résiliation judiciaire, la justice a reconnu une discrimination en raison de l’état de santé, requalifié la rupture en licenciement nul, et condamné l’employeur à verser près de 74 000 € d’indemnités. Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail, a obtenu cette décision exemplaire devant le Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-07T12:13:28+02:00Mots-clés : absence, accès, accident, accident de travail, accident du travail, accidents du travail, accord, action, activité, adaptation, affaire, age, aide, ain, air, aménagement de poste travailleur handicapé, amiable, analyse, ancienneté, anciens, APE, appel, apport, aptitude, aract, arrêt, arrêt de travail, arrêt maladie, article 700 du cpc, article L. 1132-1 Code du travail, article L. 1134-1 Code du travail, article L. 5213-6 Code du travail, assurance, Assurance Maladie, AT, attestation, autonomie, avenant, avis, avis d'inaptitude, avocat, avocat à montpellier, avocat contentieux handicap au travail, avocat discrimination travail, avocat droit du travail, avocat droit du travail montpellier, avocat en droit du travail, avocat Montpellier, avocat montpellier droit du travail, avocat Montpellier licenciement, avocat RQTH, avocat rupture contrat salarié protégé, avocat 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jour, juge, jugement, juridique, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la rqth, le conseil de prud'hommes, lettre, licencié, licenciement, licenciement et état de santé, licenciement nul, lieu, liste, logiciel, loi, lumière, macron, mail, maire, maître, maladie, médecin, médecin du travail, médicament, médicaments, ménage, mesures, mesures d'instruction, mi-temps, mi-temps thérapeutique, mine, mise au placard, mission, mois, montant, Montpellier, montpellier avocat, moyens, MP, mutation, naissance, notification, nul, nullité, nullité licenciement pour discrimination, objectifs, obligation, obligation employeur salarié handicapé, obligations, opéra, Ordonnance, ordonnances, ordre, origine professionnelle, parc, parties, patrons, pêche, pee, personnes, perte, pharmacie condamnée licenciement, pharmacien, pièces, placard, poids, points, Pôle Social, port, port de charge, poste de travail, poursuite, préavis, préjudice, presse, preuve, preuves, Procédure, produit, prudhomme, qualité, questions, race, rappel, rapport, reclassement, reconnaissance, recours, recours amiable, refus, refus d’aménagement poste, réintégration, relation, rémunération, rente, rentes, requalification résiliation en licenciement, rescrit, réserve, réserves, résiliation judiciaire, résiliation judiciaire contrat de travail, résiliation judiciaire du contrat de travail, ressort, revue, rmi, rocheblave, RQTH, rupture du contrat de travail, sa, salaire, salaire de référence, salaires, salarié, salariés, sanction, sanction disciplinaire, sanction employeur absence aménagement, santé, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, soins, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, sport, statut, tâche, téléphone, télétravail, témoin, temps, temps partiel, temps partiel thérapeutique, terme, test, titre, tom, tract, transport, travail, travailleur, travailleur handicapé, travailleurs, travailleurs handicapés, trois mois, ue, ues, usage, usages, var, vent, 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Comment se défendre contre un contrôle médical de la CPAM ?

Guide pratique pour les professionnels de santé Contrôle médical, analyse d’activité : défendez-vous face aux contrôles CPAM.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-24T02:33:15+02:00Mots-clés : acte hors NGAP, action en répétition de l'indu, aide avocat CPAM infirmier libéral, aide contrôle médical CPAM, aide litige CPAM infirmier/médecin, aide-soignant, ambulancier, ambulanciers, Analyse d’activité, anomalies de facturation, article L.315-1, article L.315-1 Code de la sécurité sociale, article R.315-1-1, Assurance Maladie, audioprothésiste, auxiliaire de puériculture, avocat commission des pénalités CPAM, avocat contentieux CPAM, avocat contre cpam, Avocat contre les sanctions de la CPAM, avocat contrôle activité professionnelle de santé, avocat contrôle CPAM, avocat contrôle médical CPAM, avocat cpam, avocat cpam infirmier, avocat CPAM professionnel de santé, avocat défense médecin CPAM, avocat dentiste CPAM, Avocat des infirmiers contre la CPAM, Avocat des kinésithérapeutes contre la CPAM, avocat indu CPAM, avocat infirmier CPAM, avocat kiné CPAM, avocat litige CPAM, avocat mise en demeure CPAM, avocat pharmacien CPAM, Avocat pour contester un indu CPAM, avocat professionnel de santé CPAM, avocat recours CPAM, avocat sécurité sociale professionnel de santé, avocat spécialisé contre la cpam, avocat spécialisé cpam, avocat spécialisé sécurité sociale CPAM contrôle, avocat spécialiste cpam, caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, Charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé, chirurgien-dentiste, chirurgien-dentiste CPAM indu, comment contester un indu CPAM médecin, commission des pénalités financières cpam, Comptes rendus non conformes, conclusions de l’analyse d’activité, consultation non médicalement justifiées ou réalisées dans des conditions équivalentes à une absence de soins : abus d’honoraires, contestation d'indu, contestation indu cpam, contester indus cpam, contester un indu CPAM, contester un indu CPAM avec un avocat, contrôle abusif CPAM, contrôle caisse primaire d’assurance maladie, contrôle cpam, controle cpam infirmier, contrôle cpam professionnel de santé, contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie, contrôle de la CPAM, contrôle des facturations, contrôle médical, contrôle médical service, contrôle par la caisse primaire d'assurance maladie, contrôle par la CPAM, controle service medical cpam, Cotations non conformes des CNP, CPAM, cpam avocat, CPAM de la Marne, cpam indus, CPAM professionnel libéral, CPAM sanctions professionnel de santé, cumul non autorisés, Cumuls non autorisés de CNP0.8 et CNP1, défaut de projet médical, défaut de qualité des soins, défaut de tenue du dossier médical, Défense des professionnels de santé contre la CPAM, défense professionnel de santé CPAM, délai pour contester un indu CPAM, délai prescription indu CPAM, délégation de signature, dentiste mise en demeure CPAM, diététicien, double facturation, durée d’hospitalisation non médicalement justifiée, échantillonnage, ergothérapeute, erreur CPAM contrôle médical, extrapolation, extrapolation indu CPAM recours avocat, facturation d’actes non exécutés personnellement, facturation d’actes non réalisés, Facturations non conformes de ALQP003, fraude CPAM professionnel de santé, indu, indu cpam, indu cpam professionnel de santé, Indu CPAM remboursement, indu professionnel de santé, indus, indus cpam infirmier, infirmier, infirmier libéral, infirmière diplômée d'Etat, infirmière libérale, infirmière libérale CPAM recours, kiné indu CPAM, l’action en recouvrement d’indu, la CPAM m'accuse d'abus d'honoraires que faire, la CPAM me réclame un trop-perçu que faire, Lettre contestation indu CPAM, litige CPAM médecin, litige remboursement CPAM professionnel de santé, manipulateur en électroradiologie médicale, masseur kinésithérapeute, médecin, médecin libéral contrôle CPAM, mise en demeure, mise en demeure cpam, modèle lettre contestation indu cpam, non-respect de la NGAP, Non-respect NGAP et/ou CCAM, notification d indus cpam, notification d’indu, notification d’indus cpam, opticien-lunetier, orthésiste, orthophoniste, orthoptiste, paiement de l’indu, paiement indu cpam, pénalité financière cpam, pharmacien, pharmacien litige CPAM, Prescription de rééducation fonctionnelle non médicalement justifiée, prescription indu cpam, prestations indûment versées, procédure de recouvrement, professionnels de santé, prothésiste, psychomotricien, recours contre la CPAM, recours contre une sanction de la CPAM, recours CPAM professionnel de santé, recours CPAM professionnel libéral, recouvrement de l'indu, recouvrement indus CPAM, récupération d'indu cpam c'est quoi, redressement CPAM professionnel de santé, relevé individuel d'activité et de prescription, remboursement, RIAP, sage-femme, sage-femme pénalité financière CPAM, sanction CPAM professionnel de santé, sanction financière CPAM, service controle medical cpam, service controle medical cpam marseille, service controle medical msa, service du contrôle médical, 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Notification d’indus CPAM : Défense des professionnels de santé

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-23T19:08:04+02:00Mots-clés : aide-soignant, ambulancier, audioprothésiste, auxiliaire de puériculture, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, chirurgien-dentiste, contester indus cpam, contrôle médical service, controle service medical cpam, CPAM, cpam indus, diététicien, ergothérapeute, indus cpam, indus cpam infirmier, infirmier, infirmière diplômée d'Etat, infirmière libérale, manipulateur en électroradiologie médicale, masseur kinésithérapeute, médecin, mise en demeure cpam, notification d indus cpam, notification d’indus cpam, opticien-lunetier, orthésiste, orthophoniste, orthoptiste, pharmacien, procédure de recouvrement, professionnels de santé, prothésiste, psychomotricien, recouvrement indus CPAM, relevé individuel d'activité et de prescription, RIAP, sage-femme, service controle medical cpam, service controle medical cpam marseille, service controle medical msa, service du contrôle médical, service du contrôle médical de votre caisse d'assurance maladie, technicien de laboratoire médical|

Médecins, votre mise en demeure ou contrainte par la CARMF est-elle nulle ?

CARMF - Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France Mise en demeure - contrainte

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2022-01-09T16:49:23+01:00Mots-clés : CARMF, contrainte, médecin, médecins, mise en demeure|

Certificats médicaux tendancieux ou de complaisances : employeurs, agissez !

Certificats médicaux tendancieux ou de complaisances : employeurs, agissez !

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2021-09-07T09:30:32+02:00Mots-clés : certificat de complaisance, certificat médical, médecin, Ordre des Médecins|

Arrêt de travail de complaisance : un médecin disciplinairement sanctionné et condamné à verser 1.500 € à un employeur

Les contraintes de la CGSS Martinique sont nulles si elle ne justifie pas de ses mises en demeure préalables

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-22T14:33:35+02:00Mots-clés : arrêt de travail, Chambre disciplinaire, complaisance, discipline, docteur, médecin, Ordre des Médecins|