Des contraintes de l’URSSAF Lorraine sont nulles faute de justification de délégation conférant pouvoir au signataire
Les cotisants peuvent demander à l’URSSAF de justifier de la délégation de signature de l’auteur de la contrainte
Les cotisants peuvent demander à l’URSSAF de justifier de la délégation de signature de l’auteur de la contrainte
Contrôle URSSAF : les signatures scannées sur les lettres d’observations, mises en demeure et contraintes sont-elles valables ?
Les contraintes de la CGSS Martinique sont nulles si elle ne justifie pas de ses mises en demeure préalables