La CPAM de l'Yonne a réclamé 183 377,89 € à une société de taxis plus de trois ans après sa notification d'indu : action prescrite. Prescription, notification, mise en demeure, preuve : les vices qui font tomber un indu de transport.
Recevoir une notification d’indu de la CPAM est toujours une épreuve pour un professionnel de santé. Mais saviez-vous qu’une simple irrégularité dans ce courrier peut suffire à faire tomber toute la procédure ? La loi impose à la CPAM de préciser la cause, la nature, le montant et les dates des versements contestés, d’apporter la preuve de l’envoi et de la réception, et de rappeler vos droits à présenter des observations. À défaut, l’indu est irrégulier et peut être annulé en justice.
Une infirmière libérale a obtenu l’annulation d’une notification d’indu de 137 973 € pour défaut de motivation. Découvrez pourquoi la CPAM a été déboutée et comment contester une décision irrégulière.
Guide pratique pour les professionnels de santé Contrôle médical, analyse d’activité : défendez-vous face aux contrôles CPAM.