Accident du travail d’une employée de maison : La faute inexcusable d’un particulier employeur peut être reconnue

Image par 6581245 de Pixabay

A lire également :

Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

Agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour gagner quoi ?

Quel est le délai pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employée de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Conscient du danger auquel son employée de maison est exposée dans le cadre de ses attributions ménagères, il appartient au particulier employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour la préserver.

Cass. civ. 2, 08-04-2021, n° 20-11.935

 

Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/